Ia mana te nunaa_Bulletin n°38 FT Editorial juin-juil 82 Directives du code électoral.pdf

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tiunu tiumi
D 1R E C T 1V E
- ~

ŒLÉGUÉS

ru

PARTI J:W-.4SLES IlIREAUX DE VOTE

- AlIXMILITANTS DANS LES CDM..R S
Ut onopos du. ItUpe.&

du code. Ue.c;toJtai)

La campagne pour les élections législatives partielles (2e circonscriotion)
est ouverte. Il importe bien sOr de gagner ces .élections. Mais il féllJt egalemef'lt
les mettre à profit pour veiller à ce que TOUS LES PARTIS dans TOUS LE~ BUR~<
DE VOTE respectent les lois électorales. Il ne faut pas que se renouvellent les
nombreuses irrégularités et violations du code électoral enregistrées pendant
les élections territoriales.
Ces fautes dont nous allons rappeler les plus importantes peuvent permettre
de FAIRE ANNULER l'élection (si elles ont nwdifié le résultat final) et pour nombre
d'entre elles, entraînent de toutes façons DES PEINES n'AMENDE ET DE PRISON pour
ceux qui s'en rendent coupables. Ces peines s'accompagnent le plus souvent de la
PERTE DES DROITS CIVIQUES (le coupable ne peut plus n1 voter ni être
pendant
de nombreuses années).

~'u

Nous indiquerons également la conduite

à

tenir pour les représentants du

parti.

[AI

RAPPEL DES PRINCIPALES

Itf=RACTlOOS

l

1. Mena.c.u, plte..4h.{.eH'l.ll cü.veJrÂe.1>
~UIl des employ~ muYlÂ..upa.u.x

(ou autres) pour qu'ils
Wvotent bienw• On a ainsi vu par exemple un maire, président de bureau de vote,
ne pas hésiter à faire prêter selÏl1ents'."la bible à ses employés et licencier
celui -qui avait osé se présenter contre lui sur 1;1 liste de lA MANA TE NUNAA.
Tout cela est condamné par L'ARTI~ L 107 DU CODE ÉLECTORAL (1 mois a
2 ans de prison et 15 000 a 600 000 F d'amende).

2. COJVLu.pt.i.on Ue.C-toJr..a.i.e. : il s'agit de l'achat ou de Ia tentative d'achat des

voix des électeurs par des dons (nourriture. matériaux de construçtion. tous
autres objets ou bien de l'argent), des promesses de faveurs, d'emplois (1
la mairie par exemple) ou d'autres avantages. Même ceux qui se font corrOMpre
ainsi sont punissables (ARTICLE L 106 : 3 mois à 2 ans de prison et 30 000
a 600 000 F d'amende).

_..

.

.. - --

--_.~~..".......

6aLt de 6~e d~ dOn6, libéralités ou promesses de dons ou de faveurs
à un collège électoral ou une partie de ce collège (par exemple la population'

3. Le

d'une commune) est puni de la même façon que la co~ruption électorale. On peut
se d'::mander si la distribution massive de ballons de foot-ball et de matériel
spor t if financés par la collectivité en période électorale, accompagnés de
discours politiques ne tombe pas sous le coup de cet article.
DANS TOUS LES CAS

errés 1. 2. 3.

EST UN FONCfIONNAIRE

ou

1

LES PEINES SONT r.oJBR ES

UN AGENT DE LA COUfCTIVITt

sr

LE COUPABLE

PUBlIQUE,

4. A:ttrUVI.iû poJt:téu au. lIec./tU du vote. : il slagit de tout ce qui a pour but de
connat tre le choix de l'électeur. Certains bureaux de vote ont offert à nos
militants aux Territoriales un spectacle édifiant avec isoloir mal isolêg
enveloppes avec un nombre préétabli de bulletins, etc.". Toutes les manoeuvres
de ce style qui violent le secret de vote ou portent atteinte a sa sincérité
sont punies par' les ARTICLES L 113 et L 114 (amende de 7 000 à 150 000 F.
1 mois à 1 an de prison). C~S mêmes articles punissent
ceux quoi changent ou
tentent de changer le résultat du vote (ceux qui comptent mal les bulletins
dans les bureaux de vote).
5. L·(!6Mc.hage de pll..Opagamfed'un paW. dans un bureau de vote est fonnellement
interdit, bi.:n que cela ait été constaté dans certains bureaux ARTICLE L 1})
200 000 F â 1,2 millions d'amende).
6. 'O(lub.f.eA votu : ceux qui sont inscrits

sur- deux listes électorales. ce qui
est anormal) et en prof; tent pour voter 2 foi s d S.9!:!
uent 6 moi s à 2 ans de
prison et 15 000 à 400 000 F d'amende. (ARTICLE L ~).

7. V,(,6.tJt..,Lbu...Uon de p1UJpa.ga.nde, le [oiuc du M./'tutin.

Cela est sanctionné par
l'ARTICLE
4Y (18 000 F à 400 000 F d'amende). Les documents distribués
peuvent être confisqués par la police. Ces faits sont d'autant plus graves
quand. c.mnme cela a été constaté, ils se passent dans un bâtiment municipal,
à cOte du bureau de vote.

L

8. V,(,6.tJt..,Lbu.:tioYLde pIlopaga.vuie

d'un c.a.ncüdat_par

amende de 1 200 F a 20 000 F (ARTICLE

R ~).

les agents

de

l'autorité publique

[B. CQNWITE À TENIR 1
Les délégués et membres du parti qui dès a présent et jusqulau jour
de l'élection voient ou entendent parler de manoeuvres comme celles énumérées
pt/us haut doivent, très vite. 'RECUEILLIR LE ~1AXIMlfo1n'ÉLÉMENTS ET DE PRElNES
(écrits ou témoignages) pour avoir un dos~.~r solide et précis .
• EN REFÉRER RAPIDEMENT AJJ SIÈGE DU PARTI en vue
de porter plainte auprès du procureur de la République à Papeete ou du juge à
UTUROA et à NUKU HIVA pour les îles Sous-le-Vent et les Marquises, avec constitwtion de partie civile et demande d'1 F de dommage et intérêt ce qui oblige
la justice à ne pas classer le dossier.
AVEC UN DOSSIER SUFFISANT ET DES TÉMOIGNAGES PRÉCIS, SUR L.' INFRACTION, ,
SON AIJirE~ DOIT SE VOIR TRADUIRE DEVANT LE 1RIBUNAL CORRECTIONNEL ET CCJIfDNttER.

Pour les infractions numérotées 4 et 5, le délégué du parti dans le
bureau de vote doit relever avec précision tous les éléments et les témoins et
suivre la procédure ci-dessus en vue d'une plainte après le scrutin.

De plus, et cela est TRËs IMPORTANT, il doit faire mentionner au procêsverbal du bureau de vote au moment où celui-ci est rédigé qu'il a constaté les
infractions aux articles X ou Y du code électoral commises par Monsieur A ou B
ET QU'IL CONTEXTE LE RËSULTAT DE CE BUREAU DE VOTE. Tout cela doit être fait
avec cdlme et tranquilité.
Le président du bureau de vote est OBLIGË de porter sur le procèsverbal la réc1amation d'un délégué de parti (ou même d'un électeur de la conmune).
De même il nia aucun droit d'expu1ser la personne qui fait une ·réclamation et
demande qu'elle soit inscrite au procès-verbal. Ce serait un abus de pouvoir qui
peut amener son auteur devant le tribunal. Toutes les opérations de vote se font
lSOUS la surveillance des délégués des partis et des électeurs,
Les délégués dans les bureaux de vote doivent vérifier que tous les
votes sont exprimés par les électeurs APRtS ËTRE PASSÉS DANS L'ISOl.OIR ET
AVOIR PRIS EUX-liâMES TOUS LES BULLETINS (clest l'électeur lui-même qui doit
prendre tous les bulletins, il ne doit pas recevoir un paquet préparé à l'avance
par un maRbre du bureau ou un employé de mairie, dont un bulletin pourrait avoir
été "oub ltê"},
. .
Les délégués devront rester vigilants jusqu'au dépouillement des votes
et ne qUltter les lieux qu'après avoir signé le procès-verbal. Ils relèveront
les résultats et noteront au cours de la journée, le nombre de votes par procuration ainsi que l'adresse de l 'électeur qui a voté par procuration (UNE PERSONNE
NE PElIr AVOIR PLUS DE

2

PROCURATIONS),

Toute dnomalie de toute sorte sera signalée au procès-verbal. Les
délégués en rendront compte le lendemain au Parti.

lA MANA TE NUNAA a déjà dans le passé rappel! ces quelques règles
électorales trop souvent bafouées. Le stade de l'avertissement est maintenant
largement dépassé. DBJX PAIRES DES îLES SOUS-LE-VENT SONT ACTUEl.LfMENT TRAOOITS
EN JUSTICE,
IL FAUT QJE LÊs SPECIALISTES DE LA FRAUDE LE SACHENT ET EN SOIENT
PRÉVENUSJ la moralisation de la vie publ1que·commencepar celle des élections.

ICODE

ART 1 CLE

ÉLECTORAL

Le 89

Toute in6~action aux di~po~ition~ de l'a~ticle L. 49
~e~a punie d'une amende de 900 F a (Loi nO 77.1468
du 30 décembJte 1977, an«, 16) 20000
F ~an~ p~éjudIc_e de la con6,ücation
de~ bulletln~ et aut~e~ document~ dl~t~ibué~.

ARTICLE

L. 9ù

Se~a pa~dible d'une amende de 10 800 F
du 30 décembJte 1977, an.«, 16) 60 000 F.

a (LoI nO

77.1468

Tout candIdat quI utlll~e~a ou pe~mett~a d'utlll~e~ ~on
panneau d'a66ichage dan~ un but aut~e que la p~é~entation et
la dé6en~e de ~a candidatuke et de ~on pJtog~amme, pouJt~on
JtemeJtcIement ou ~on dé~l~tement.
Tout candidat qui céde~a
chage .

a

un tIe~~ ~on emplacement d'a661-

Il ~eJta en out~e ~edevable de~ pénalité~ a66é~ente~
6Ichage ~an~ tImb~e.

à l'a6-

L'amende pJtévue a l'alInéa leJt du pJté~ent aJttlcle ~eJta également applIcable a toute pe~~onne quI au~a contJtevenu aux
dl~po~ltlon~ du de~nIe~ alInéa de l'aJttlcle L. 51.

·

....

ARl.1CLE. J~
~(l7,t
J'Utd

i.u r:«. :e ta mê.me pe-i.ne t.out c i.t.o u en QU'{' au'ta f."tlit,{(é
ul:''':l- billet.6 contenant
l,~ l.>u66Jtage4
de6 citoyert.6, .6eJta .ouJtpJti.66all.>i6iant c.e.6 bille.t.6, ou en .oou!.>tltayant de la ma.6.oe, ou y e.n a j o ..ta.nt, ou in.oc.Jtivant !.>UJtle.6
billet.6 de.o votant.o nOn lettJté.6 de.o Ylom.o autlte!.> que Qeux qui
lui aUJtaie.nt é.té déc.lalté.6, .oeJta puni de la peine de la dégltadation civique.
(Loi

ARTICLE

du 2d avril

1832)

Tout

ë

113

Tout citoyen
qui aUJta, dan!.> le.6 électiort.6, aQhe.té. ou vendu
un .ou66Jtage a un pJtix quelc.onque,
.6eJr.apun~ d'in.:t.eJtdiction de.6
dJto~t~ de c.itoyen et de toute nonc.tion ou emploi public pendant
cinq an.6 au mo~n.6 et dix an.o au plu.6.
Se.Jtont en ou t.n e , le vendeuJt et l'acheteuJt
du .6u66Jtage, c.ondamné..6 chacu.n a une amende. double de la va.leuJt de.o c.ho.6e.oJte.çue..6
ou pJtomi.6e.6.

., ....... -

o

.,

TE MAU ARATAIRAA "JURE 0 TE MAITIRAA
TE TIA 1 TE MAU TIA 1 ROTO 1 TE PlHA MAITIRAA
E TE fv1AURAUTI 0 TE MAU OIRE, lA ITE

la auraro maitehia te mau ture

0

te maitiraa.

1 te maitiraa tia DEPUTE e f~ mai nei e 5 mai ihoa te feruriraa ê e
faaohipa i te mau raveâ atoa, no te manuiaraa i te maitiraa. E tia ra ia
tatou ia hiopoà mai te, ia auraro te mau pupu o..toà, i roto i te mau p-i.ha
ma.,{;(:,{Jr_aQ. arca i te mau ture no te tere ma iteraa e te ma itai, a te ma itiraa.
Eiaha ia tamau noahia i te rave i te mau hape 0 te; itehia i te maitiraa
mero apooraa rahi i mairi iho nei~
9

Te mau hape 0 te faahitihia'tu, 0 te riro no te mau hape teimaha roa,
i te haafaufaaore i te maitiraa. Te mau hape rave rau, e rira ia i te faautuahia i te utua moni e oia atoà i te utuà fare auri. Taua mau hape ra e
riro atoà ia i te faaere i te taata i rave i taua mau hape ra, i to na
tiàraa tivira, eita oia e farii faahouhia ia maiti e ia maitihia i nià i te
tiàraa i te hoê roaraa matahiti.
E haapapu atoa hia'tu te tiàraa

[1-'- FAAHAAMANAORAA

0

te mau rauti:

l TE MAU HAPE ]

E faahapahia e te ture
1) Te haavi
i te hoe
Irava L.
matahiti

i te mau rave ohipa 0 te aire, e te mau taata atoà no te haamaiti

tapura.
107 no te puta ture 0 te maitiraa. Te utua 1 e tae atu
fare auri, 15 000 e tae atu 600 000 farane utuà moni.

te 2

2) Te petaraa, te hooraa mai i te reo maiti, na roto i te mau ~, e maa anei.
tauihaa fare, te mau taoa huru rau, te moni, te horoaraa i te mau tiàraa
ohipa i roto ihoa ra i te ohipa oire, e te vai atura. e faahapahia e te
ture L. 106 0 te puta ture 0 te maitiraa. 3 avaè e tae atu i te 2 matahiti
fare auri, 30 000 farane e tae atu i te 600 000 farane Utua moni.
3) 1 te hOBoaraa i te mau ~ i te mau taata 0 te oire, te faatupuraa i te

faaauraa no te horoa i te ohipa i te feia maiti, e
ture. Hoê a utuà e to te petaraa. Te opereraa i te
popo, a tei amuihia'tu i te pororaa, e te oreroraa
faautua atoàhia e te ture.
[imea teimaha atu a te utuà, mai te meJ ê, e taata
o tei rave i te hape ia au te faahitiraa 1 2 -

faahapa atoahia e te
popo e te tiaa tuè
parau poritita, e
rave ohipa no te hau
3.

4) Te mau hape no te maitiraa huna ore, aore ra

te titauraa ia ite i ta te
taata i maiti.
Te mau huru ohipa atoa e ravehia ra no te titau ia ite i te maitiraa a te
taata e faahapahia e te ture.
Irava L. 113-114 te utuà 7 000 farane e tae atu i te 150 000 farane, 1 avaè
e tae atu i te 1 matahiti fare auri.
Te mau hape : mai te peu ~~ aita e piha pOlr" e piha pair; e ite noa
hia'tu te taata ia maitia ia maiti ma te ore e toma i roto i te piha
poiri te tapaoraa i te titeti te tuuraa i te rahiraa titeti, tai tmru,
tei maha a te titeti maiti.

Fait partie de Ve'a a te nunaa 1981-1982