SPAA_48W_852-2.pdf

Texte

I.G.

RÉPUBLIQUE

Affaire^
Administratives

LIBi-RTE

-

EGALITE

no

25 bis

FRANÇAISE
-

FRATERNITÉ

d'Etat

POLYNÉSIE
Enregistré

au

Cabinet

ARRETE

du Gouverneur
sous

le

n°

rendant exécutoire la délibération M 60-6 du 2 février I960 de la Commis¬
sion Permanente de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie
Française
instituant une Ecole technique à Papeete.

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,

FRANÇAISE

*A\ N' >
....

Le Gouverneur

de la

Polynésie Française,
de la Légion d'Flonneur

Officier
Vu le décret
et

organique du 28 décembre 1885 concernant le Gouvernement de la colonie

les actes modificatifs

subséquents

;

Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié

portant définition des services de l'Etat

dans les Territoires d’Qutre-Mer ;

Vu le décret

no

57-812 du 22

et extension des attributions

juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement
de l’Assemblée Territoriale dans la Polynésie Française, modifié

l’Ordonnance n° 58-1337 du 23 décembre 1958 ;
Le Conseil de Gouvernement entendu le

par

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ARRETE

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Article 1er.- Est rendue exécutoire la délibération Ne 60-6 en date du 2
février I960 de la Commission Permanente de l'Assemblée Territoriale de
la Polynésie Française instituant une Ecole technique à Papeete.
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Ampliations

Cab. J.O.
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Le Directeur de Cabindt,

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Affaires

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Administratives
-

Monsieur le

Chargé du Sahara» des Dé arteaanto et des Territoires
PARIS VII2

Délibération Ht 60-6 en date du 2 février I960
sion Permanente de 1* Assemblée Territoriale de

3b?ançaise instituant me Ecole technique

4

Ministre d*Etat

d*Outre-Mer, 27, rue Oudxnoi

de la Connaisla Polynésie

à Papeete

* * * »

Rapport M 60-21 du 2 février I960 présenté à la Compassion
Permanente de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie
Française par P* le Conseiller Elle SkXMQîi * # »
Extrait du
rl ^

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proces-verbal do la 1<

février 1960 de la Commission

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à TROIS PISCES

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P* le Couvemeur et p.o.
Le Directeur de Cabinet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

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Affaires
Administratives
d’Etat

N°

Papeete, le

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Rapport de présentation

en

Conseil de Gouvernement
technique

Objet :

Préalablement à l’adoption d’un arrêté rendant exécutoire la
délibération IP 60-6 qui institue 1*Ecole technique de Papeete, et en
raison des modifications apportées par la Commission Permanente au texte
proposé par le Gouvernement, j’ai l’honneur de vous présenter à nouveau
ce texte en Conseil de Gouvernement, pour
agrément des rectifications

faites.

Celles-ci portent sur les articles 2 et 3 et ne constituent

qu’un changement de détail.
Le Service de l'Enseignement consulté ne fait pas objection à
ces modifications et se déclare d’accord pour que
soit rendue exécutoire
le texte dans la version adoptée par la Commission Permanente.

Le Chef du Service des Affaires
Administratives d’Etat,

R. SIFEGRE

t

ETABLISSEMENTS

FRANÇAIS

de l'Océanie

T,

retour

à Monsieur

le Chef du Service des Affaires Administratives d* Etat

Acoord

sur

la délibération66-6 du 2 février

de la Commission Permanente de 1*Assemblée Territoriale*

Papeete,

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le Chef du Servi
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Service du Patrimoine

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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité - Fraternité
-

V^Affaires

Administratives
d•Etat

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Papeete, le

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TRANSMIS

à Monsieur le Chef d.u Service de

l'Enseignement,
PAPEETE

-

-

-

Copie de la délibération N2 60-6 du 2 février I960 de la Commission
Permanente de l'Assemblée Territoriale de la Polynésie Française,
instituant une Ecole technique à Papeete,
Rapport NS 60-21 du 2 février I960 de la Commission Permanente présenté
par M* le Conseiller Slie SALMON,
Extrait du procès-verbal de la
de la Commission Permanente,

-

1ère séance de la session

ch février

Enlui demandant son accord pour rendre exécutoire
le texte modifié par la Commission Permanente, ou
s'il .juge nécessaire d'en proposer le renvoi en
2ème lecture - Avec RETOUR du dossier -

Le Chef du Service des Affaires
Administratives

R. SINEGRE

Service du Patrimoine

d'Etat,

I960

AVION

ASSEMBLÉE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TERRITORIALE

LIBERTÉ

-

ÉGALITÉ

-

FRATERNITÉ

POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Papeete, le

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relatif h

un

projet de délibération, instituant une Ecole
Technique à Papeete,

présenté à la commission permanente,
conseiller Elle SâliOK,

par h*

projet de délibération instituant une *cole Technique à papeetsl
Mt&b* lettre m 23/M du 24 décembre 1959*
Q

s

monsieur le président,
messieurs les conseillers,
lettre citée en référence, Monsieur le gouverneur
territoire de la Polynésie française, soumet à 1*Assamblée ïe;
un projet de délibération instituant une Ecole technique à
par

teste régu&Lrise un enseignement déjà existant* ;in effet,
la création de 1* établissement technique appelé "section ! enulserie de
Centre d1 Apprentissage * n*est réglementée que par une simple publi¬
cation en janvier I950, dan© un journal privé Hle courrier des
ï«

établissements Français de i* ucéanie”*

cette publication a servi de base aux aménagements et
de sections intervenus ultérieurement.

Dorénavant cet établissement
Papeete”*

sera

créations)

dénommé "Ecole Technique de

changement d * appellation, tout en revalorisant aux yeux
du public les études techniques «lu Territoire, ne modifie en réin, ni
1 • enseignement distribué, ni la composition du personnel, ni les
ç*e

crédits de fonctionnement.

Service du Patrimoine

Service du Patrimoine

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