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serais très obligé de bien vouloir
saisir 1* h & semblée dfun©
demande tendant & obtenir Xf inscription des crédits eul**
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accordîiéreo le doasoil de ûotr/ern^ont, ^elon do
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Monsieur 1« Président,
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à Monsieur le
GOUVERNEUR, Chef du Territoire de
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OCEANIE FRANÇAISE
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PAPEETE
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Proposition tendant à 1Tenvoi en Métropole, dTélèves
charpentiers, constructeurs de navires en bois.
1.
Monsieur le Gouverneur,
J»ai l’honneur de vous
faire parvenir sous ce pli
copie de la proposition que .j’ai présentée à l’Assemblée
Territoriale au cours de sa lAème séance tenue le 25 janvier
195Ô.
proposition tend à l’envoi en Métropole
charpentiers, constructeurs de navires en bois.
Cette
d’élèves
Ayant été adoptée, l’Assemblée Territoriale m’a
.prié de vous la transmettre avec son avis favorable.
*
ailleurs estimé qu’il était possibl
choisir ces élèves parmi les jeunes gens les plus doué
ant du Centre d’Apprentissage du Collège Paul GAUGUIK
Elle
ce
a
par
Veuillez agréer, Monsieur
de ma haute considération.
le Gouverneur, l’assu
4
ASSEMBLÉE
COPIE
TERRITORIALE
PAPEETE TAHITI
m-
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Papeete, le 27 janvier 1958
PROPOSITION
présentée par M. le Président Jean-Baptiste
C ERA N-JERU3ALÏÏMY
au
(Heitarauri)
sujet de l’envoi en Métropole des charpentiers
navires
en
bois.
de
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers,
navires
surtout
en qualité. On constate souvent que certains d’entre eux, de
for¬
mation incomplète, méconnaissent les règles élémentaires de la cons¬
Les spécialistes signalent que les charpentiers de
du Territoire sont actuellement insuffisants en quantité et
truction de navires
en
bois.
pourtant ce pays est un pays de marins et de très bons
travailleurs du bois, il y avait ici autrefois d’excellents charpen¬
Et
tiers de marine. Certains navires encore en service, qui ont été
construits dans le Territoire et qui ne sont pas jeunes font hon¬
neur à des constructeurs aujourd’hui disparus dont ils attestent
les qualités.
artisans, connaissant leur métier et ai¬
mant le travail bien fait est à peu près disparue. Il suffit pour
s’en convaincre, d’examiner les derniers produits de la construc¬
tion locale. Même des non-initiés voient bien que ces caisses^
flottantes n’ont rien des élégants clippers de jadis.^Les carènes
sont mal étudiées et ont un mauvais rendement d’où coût d’exploi¬
tation exagéré. La solidité est douteuse. L’enploi de bois vert dans
la construction, que, jamais autrefois, un charpentier de marine
digne de ce nom n’aurait pu même concevoir, est sinon la règle, du
moins relativement, fréquent. On fait de l’à peu près bon marché
en oubliant que,
eh cette matière en particulier, le bon marché
Cette race de bons
coûte cher.
question, liée aux transports interinsulaires, a une
importance considérable pour notre Territoire. Au moment où.
l’Assemblée Territoriale prépare un programme de 5 ans destiné à
revigorer l’économie de notre pays, j^estime que cette question des
charpentiers de navires en bois doit être spécialement étudiée, au
besoin par une Commission nommée à cet effet.
Cette
*
•
•
»
Je propose en
conséquence, que, en liaison avec le Centre
dTApprentissage, par exemple, on sélectionne quelques jeunes gens
sérieux ayant de bonnes connaissances de charpentage et générales
et qui songeraient à s1 établir constructeurs de navires en bois.
Des bourses seraient accordées à ceux qui seraient choisis,
dont le nombre serait à déterminer. Ils iraient en France apprendre
le métier de charpentier de havires en bois dans des chantiers
spécialisés de la Métropole, en Bretagne par exemple. Il existe
certainement en France une organisation à cet effet.
A leur retour, toutes facilités seraient accordées aux
intéressés pour sTétablir. Au besoin, le Territoire accorderait
des prêts à ceux qui en seraient jugés dignes et qui manqueraient
de moyens financiers.
On est en droit dTespérer quTune telle organisation serait
rentable et doterait le Territoire dTun certain nombre de charpen¬
tiers de navires en bois de bonne qualité pour le plus grand
bénéfice du Service Interinsulaire.
J-B. Heitarauri CERAN-JERUSALEM.
X
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Service du Patrimoine
POLYNÉSIE FRANÇAISE
TRES URGENT
300/ME
Soit Transmise Monsieur
le Chef du Service au Ministère de 1* Intérieur et
de 1*Information ( Personnel)*
Délibération N* 68/$8/CP a/s création d#une classe de seconde
en
communication
-
POUR AVIS
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Le Chef du Service des A.A*E.
G, REBOUL
Service du Patrimoine
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PAR AVION
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Pajpjei-ctjïï, le
10 Juillet
LE ^RESIDENT 1DM JLA COMMISSION PERMANENTE
à Monsieur
Gouverneurj Chef du Territoire
POLYNESIE FRANÇAISE
PÂ
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Bourse métropolitaine*
bnsieur le Gouverneur»
JÜVENTIN s bien voulu fairer parvenir
H| le Président da 1•Assemblé© Territoriale, copie delà lettre
en date du 25 juin 1958, qu*il vous avait adressée, relativ/© a
rétablissement de la bourse métropolitaine de son fil"s Claude
***
Monsieur Auguste
JUVEKTIN•
La Commission
juillet 1958» m*a prié de vous demander de saisir à
Commission des Bourses, pour 1* examen du cas de 1 * étu¬
nue le 9
nouveau la
diant
en
cause*
Veuillez a$
haute considération#
onsieur le
ueur
X1 assurance
Pr.le Fié
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OCEANIE FRANÇAISE
ASSEMBLÉE
TERRITORIALE
034/362
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27 Décembre
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à Monsieur le
Tahiti
Gouverneur, Chef du Territoire de
-
Océanie
Française
PAPEETE
Objet
:
Bourse métropolitaine
Monsieur le
Gouverneur,
Jfai 1»honneur de vous faire parvenir sous ce pli
copie d’une
lettre par laquelle Mr. P. LANGOMAZINO sollicite en faveur
de son
fils, un secours scolaire remboursable pour les deux années dfétudes qufil lui reste à accomplir.
L’Assemblée Territoriale au cours de sa séance tenue le 27 dé¬
cembre 1957, à l’unanimité, m’a prié de vous demander de bien vou¬
loir en saisir la Commission des bourses.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur
parfaite considération.
J.B.Heitarauri
Conseiller de l’Union Française
Papeete le 12 Décembre 1957
Monsieur le Conseiller à l’Union Française,
Président de l1Assemblée Territoriale de
Tahiti
-Papeete»
Monsieur le
Président,
aîné, boursier du Territoire, précédemment inscrit à
la Faculté de Médecine de Bordeaux, titulaire des 1ère et 2ème par¬
ties du baccalauréat en sciences expérimentales, titulaire du 2 C.B*
ainsi que dfun brevet dont l’appelation mêchappe à l’instant, était
arrivé en deuxième année de médecine, à ce point là, il rencontra,
ainsi qu’un grand nombre d’autres étudiants de la France d’outremer dinsurmontables difficultés,ql s’est vu systématiquement, et
ce malgré tout son travail et son courage, barrer la route par un
jury, toujours le même, décidé par ordre semble -t-il, à éliminer
le plus possible de candidats sous le fallacieux prétexte qu’ils
Mon fils
étaient trop nombreux#
mon
En présence de cette situation et avant qu’il ne soit trop pard
fils s’est immédiatement fait inscrire aux concours des Ins¬
de cette même
ville pour l’obtention d’une licence en droit nécessaire à l’emploi
pecteurs des P.T.T. ainsi qu’à la Faculté de Droit
pour
lequel il concourt*
fait, je crains qu’il ne perde le privilège de sa bourse,
Sans cette aide, il se verrait très certainement dans l’obligation
de tout abandonner et de réintégrer le Territoire qui perdrait
De
ce
alors sans rémission la totalité de l’aide reçue jusqu’à présent,
mes moyens actuels n’étant pas suffisants à lui faire poursuivre
à ses frais, encore deux années d’études*
Par conséquent, j’ai l’honneur de solliciter de votre bienveil¬
lance, un secours scolaire pour les deux années à venir, remboursa¬
ble dans les conditions habituelles et semblable à l’aide accordée
au jeune Eric LEQUERRE rentré en France par le dernier avion pour
y terminer ses études à Paris, à la suite d’un concours pour la Tré¬
sorerie*
Confiant dans la sollicitude que vous avez toujours eu en faveur
de nos étudiants Tahitiens, j’ose espérer, Monsieur le Président,
que vous appuirez de votre haute autorité, ma requête auprès des Corn
missions compétentes, et je me tiens à votre entière disposition
pour tous autres
le cas échéant#
renseignements desquels ®ous pourriez avoir besoin
/
2
Monsieur le Président, je
vous prie de vouloir bien agréer, 1*assurance de mes sentiments les
plus dévoués.
En vous remerciant encore une fois,
Signé : Paul M. LANGOMAZINO
P.C.C.C.
Le Secrétaire Général de
l’Assemblée Territoriale
Service du Patrimoine
TAHITI * OGEAfttf ?RAHC AXS-S
S34/362
27 Décembre
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à Mena leur le Gouverneur,
Tahiti
Objet 5 Bourse
Monsieur le
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Océanie
57
Chef du Territoire de
Française
métropolitaine
Gouverneur,
J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli copie d’une
lettre par laquelle Mr* F* LAHGGMÂ2IH0 sollicite en faveur de son
fils, un secours scolaire remboursable pour les deux années d’études
qu’il lui reste à accomplir*
L’Assemblée Territoriale au cours de sa séance tenue le 27 décem¬
bre 1957, à l’unanimité, m’a prié de vous demander de bien vouloir en
saisir la Commis sion des bourses*
«>
Veuilles agréer, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de m par-
X aite
^considération*
Papeete le 12 Décembre 1957
Monsieur le Conseiller à l’Union Française,
Président de l’Assemblée Territoriale de
Tahiti
-Papeete-»
Monsieur le
Président,
Mon fils aîné, boursier du Territoire, précédemment inscrit à
la Faculté de Médecine de Bord aux, titulaire des 1ère et 2ème par¬
ties du baccalauréat en sciences expérimentales, titulaire du 2 G.B»
ainsi que d’un brevet dont 1’appelâtion müchappe à l’instant, était
arrivé en deuxième année de médecine, à ce point là, il rencontra,
ainsi qu’un grand nombre d’autres étudiants de la France d’outre¬
mer d’insurmontables difficultés,£1 s’est vu systématiquement, et
ce migré tout son travail et son courage, barrer la route par un
jury, toujours le m*me, déeidé par ordre semble -t-il, à éliminer
le plus possible de candidats sous le fallacieux prétexte qu’ils
étaient trop nombreux*
En présence de cette situation et avant qu’il ne soit trop pard
mon fils s’est immédiatement fait inscrire aux concours des Ins¬
pecteurs des P.T.T» ainsi qu’à la Faculté de Droit de cette même
ville pour l’obtention d’une licence en droit nécessaire à l’emploi
pour lequel il concourt»
De ce fait, je crains qu’il ne perde le privilège de sa bourse,
Sans cette aide, il se verrait très certainement dans l’obligation
de tout abandonner et de réintégrer le Territoire qui perdrait
alors sans rémission la totalité de l’aide reçue jusqu’à présent,
mes moyens actuels n’étant pas suffisants à lui faire poursuivre
à ses frais, encore deux années d’études»
Par conséquent, j’ai 1’honneur de solliciter de votre bienveil¬
lance, un secours scolaire pour les deux années à venir, remboursa¬
ble dans les conditions habituelles et semblable à l’aide accordé®
au jeune Eric LEQUEBRE rentré en France par le dernier avion pour
y terminer ses études à Paris, à la suite d’un concours pour la Tré
sorerie.
Confiant dans la sollicitude que vous avez toujours eu en faveu
de nos étudiants Tahitiens, j’ose espérer, Monsieur le Président,^
que vous appuirez de votre haute autorité, ma requête auprès des Go
mission» compétentes, et je me tiens à votre entière disposition
pour tous autres
le cas échéant.
renseignements desquels ^ous pourriez avoir besoin
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Sn vous remerciant encore un© fois, Monsieur le President, je
vous prie de vouloir bien agréer, 1*assurance de mes sentiments les
plus dévoués*
Signé : Paul M. LANGGMAZIHO
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Le Gouverneur de la France d'Outre-Mer,
Chef du Territoire de la Polynésie Française,
Ptmdmrrâtr tfë*Gmmrriëfôm,
Officier de la Légion d'Honneur
Gouvernement du territoire et
Vu le décret organique du 28 décembre 1885 concernant le
les actes modificatifs subséquents ;
1957 portant institution d’un Conseil de gouvernement
et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale dans la Polynésie française;
SS ôetebre 1S40 jpertaat «réstâsft
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Vu le décret n° 57-812 du 22 juillet
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PAR AVION
R É P U B L I
FRANÇAIS
éa n i e
QJJ E
F F^A N Ç A I S E
L) B K R T K - E G A LIT E - F R A T E R N I T E
TAHITI
ASSEMBLÉE TERRITORIALE
6*5/365
58
16 octobre
PA PIC «STIC
r*
à ftonsieur le Gouverne r,
ir
?i.ix
Chef du Territoire de la
Monsieur le Gouverneur,
J1 ai 1 1 honneur de vous
rappeler les tomes de ma lettre
K* 467/197 du 13 août dernier par laquelle Je vous
me
de
demandais
faire savoir qu1elle serait la répercussion finénCièré du projet
d•arrêté que voua m• avi© x soumis par lettre H*/ 89/CaB J du 27 mars
1957 octroyant le bénéfice de vacances scolaires en faveur de nos
étucU an t s
^
•
Ces refi«clgBe.!«ent» ne m9étant pas parvenus en temps opportun,
la Commission Permanente a renvoyé cette affa ire à la délibération
de 1*Assemblée
Je
Territoriale &
sa
prochaine session*
serais es conséquence obligé de bien vouloir me trans¬
mettre le® élément® de réponse dan® les meilleurs délais pour per¬
mettre à 1*Assemblée Territoriale de statuer sur cette affaire en
toute connaissance do cause*
vous
Veuille# agréer, Monsieur
haute considération*
le Gouverneur, 1*assurance de tua
PAR AVION
Ft
ETABLISSEMENTS
DE
RÉPUBLI QJJ E
FRANÇAIS
L’OCÉA N I E
LIBERTE
AHITI
-
F PyA N Ç A I S E
EGALITE - FRATERNITE
1
ASSEMBLÉE TERRITORIALE
N°
497/297
4ft
ü /yjS nilT
f rF s
11
r
13
août
Papeete,
GL/ML
1-9
LE PRESIDENT il DK L’ASSEMBLEE TERRITORIALE
à Monsieur le G
,
Chef du Territoire de la
Polynésie Française
Président du Conseil de Gouvernement
«
PAPEETE
-
Monsieur 1© Gouverneur,
89/CAB en date du 27 mars 1957
enregistrée à l’Assemblée Territoriale sous le H* 201 le même
Jour transmis slble d’un projet d’arrêté octroyant le benefice des
vacances dans le Territoire en faveur de nos étudiants boursiers
en Métropole, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me
faire connaître la répercussion financière actuelle de ce projet.
Me référant
à votre lettre 8*
Ces éléments sont
indispensables à la Commission Permanente
statuer en la matière, V’autre part il serait désirable oe
préciser les tarifs de transports aériens qui seraient suscepti¬
bles d’être appliqués en faveur de ces boursiers.
pour
de bien
conséquence, je vous serais reconnaissant
m’indiquer le coût de ces déplacements :
En
a) Far voie aérienne,
b) Par voie maritime.
Veuille* agréer, Monsieur le Gouverneur,
haute
considération.
l’assurance de ma
-*®îis***«i*1
«..-.SK:
ISÊf
1 Ém»
\
I VL.
ri
cV-
.01
eor
s-
Service du Patrimoine
y-»
PAR AVION
à Monsieur le
Gouverneur» Chef du Territoire de la
POLYNESIE FRANÇAISE
-
Objet?
;
PAPEETE
-
Réfection de l'école de UAPOTJ et envoi
d'un second instituteur*
Monsieur le
Gouverneur,
Conformément à la décision prise par la Commission Perma¬
nente au cours de sa séance du 23 septembre
j'ai l'honneur
1958,
de vous faire parvenir sous ce pli, pour étude et pour
suite à
donner, copie de la requête par laquelle le Président du Conseil
de district de HAFOU - Iles Marquises - sollicite l'envoi d'un
second instituteur et la réfection de l'école du district*
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de
haute considération»
r,
Service du Patrimoine
ma
COPIE
^-^IsSEMBLÉE TERRITORIALE
PAPEETE;
TAHITI
HAKAHAU le 6
septembre 1958
Monsieur le Président du Conseil de district de
Uapou
à Monsieur le Président de 1•Assemblée Territoriale
Te ani haehaa atu nei vau ia oe na roto ite ie rata iti
ia farii mai oe ite tapao otou nei faatura ia oe ete peretinei no
apooraa rahi Assemblée Territoriale, itau nei mau aniraa,
1*) Te ani atu nei vau ia oe eaha anei enehenehe ta oe
efaa itoito mai ite imi i te mau ravea note hamani faa api faahou
ito matou fare haapiiraa i HAKAHAU nei,eita e ô-faahou te ie rahiraa tamarii iroto ite ie fare, ua nae*a, hia te 70 tamarii ite
ie nei, haere haapiiraa, ua ino hoi te ie fare, ahuru mahitu matahiti ite ie fare haapiiraa, etaima tima hoi to raro eraau maohi
tote
hibi, eniau tonia.
2) Te ie hoi tetahi eita etano hoe orowetua haapii no
Hakahau nei epiti etano ai note ie rahiraa tamarii, ua faa ite hoi
vau ite tavana rahi PhïITBON ite huru ote ie fare haapiiraa, ua
ite mata hoi oia
epiti hoi taime to TOBY taeraa mai iroto ite ie
fare haapiiraa, ua faaite vai iana ua ite mata toa hoi oia, te ra¬
hi hoi ote tamarii, ua tae tino roa hoi te pupu faaati R.D.P.T.
iroto itaua fare nei, ua faatupu ratou ite apooraa iroto itaua
fare nei, afea te ie mau upoo faatere eferuri ai ehamani ite ie
fare, haapiiraa faufau, ota te ie nunaa efaaoromai nei, ite faaea
iroto.
3) Te ie tetahi otau efaa ite atu ia oe, eita roa hoi ta
matou pape earavai nei ia tae ite mau mahaaa paura note rahi hoi
ote taata ete iti hoi ote pape iroto ite anavai, ia tae ite mau
stahana paura aita te tuyau 1” e*i, ite pape, ua tae1a, hiahoi e
400 taata ite ie oire etano paha ia eferuri rii otou ite imi ite
tahi haa mau
hoi ia haere
eamo nei.
raa
roa
pape api note tauturu mai ia matou« Te tano raa
mai hoi otou ehio mata, ite ie mau ati ota matou
Tirara parau farii mai ite tapao otou nei
faatura iaoe eta
oe hoi apooraa taatoa* Kaohe nui Georges Lehoucher.
Nau
J
na
P.C.C.C
LS SECRETAIRE GENERAL PE
L1ASSEMBLEE TBRRIT 0R3A LE
André TEIKITUTOUA
POLYNESIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
-'x/xrvyv'
GR/sdm.
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Affaires
Administratives
d1 Etat
/AAE.
19
PA PEETE
-J «
LE GOUVERNEUR
DE LA
DE LA
POLYNÉSIE FRANÇAISE, Officier
LÉGION D’HONNEUR,
V
a
Monsieur le Ministre de la France d*Outre-Mer
Direction des Affaires Politiques - 4° Bureau
27,
rue
Oudinot,
PARIS 7
Délibération n° 60 du 21 juin 195$ de 1*Assemblée
Territoriale de la Polynésie Française#
Un bordereau
/AAE du
JIH! IQCft
Objet
P# J.
Jfai 1*honneur de vous faire parvenir, sous bordereau
ci-joint, la délibération N° 60 du 21 juin 195$ de l'Assemblée
Reg.Cab.l Territoriale de la Polynésie Française portant ouverture dfun
AAE.
2 cours complémentaire mixte à PAPEETE#
Copies:
N°
Cette délibération a été rendue exécutoire par
yll//AAE du ÿjf Juillet 195S./.
Pour ampliation,
Le Chef de Cabinet,
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POLYNÉSIE
R. É P U B L I Q_U E
FRANÇAISE
GR/sdm,
LIBERTE
FRANÇAISE
E GA LI T E
FRATERNITE
Jv O
Affaires
/AAE
Administratives
dfEtat
Papeete, le
BORDEREAU des pièces adressées à
4e Ministre -4e
la France d1Outre-Mer
on des Affaires
Politiques—-
BUREAU -
27,
rue
Oudinot* PARIS 7°
I. G. n- 717
ŒBW
NOMBRE
SOMMAIRE
ET
de
PIÈCES
OBSERVATIONS
Délibération n° 60 du 21 juin 1953 de ^Assem¬
blée Territoriale de la Polynésie Française
portant ouverture dfun cours complémentaire
mixte à PAPEETE, enregistrée au Gouvernement
sous le N° 56 le 3
juillet 1958*
!
I
Rapport N° 106 du 20 juin 1953 présenté par M.|
le Conseiller André PORLIER
I
I
}
Extrait du
juin 1953
êldpctinosaeuvérr.
bêlào’rdatvneveoxaéui,
dpruésent
ppaelieurr,
sur
Copie,
ARRETE le
procès-verbal de la séance du 21
présent bordereau à
Pour
:
TROIS PIECES./»
Gouverneur et p*o
Chef de Cabinet* !
REBOUL
Reçu conforme
A
le
Prière renvoyer à l’expéditeur après signature.
Service du Patrimoine
Affaires
Administratives
d’Etat
RÉPUBLIQUE
OU/8dm
POLYNÉSIE
LIBERTÉ
-
du Gouverneur
le n°
fyoJ /AAE
ÉGALITÉ
-
I.G.
no
25.
FRATERNITÉ
FRANÇAISE
ARRETE
Enregistré au Cabinet
sous
FRANÇAISE
V
rendant exécutoire
Territoriale de la
une
délibération d© l’Assemblée
Polynésie Française*
Le Gouverneur Je la Polynésie Française
Officier Je la Légion J'Flonneur
Vu le décret organique du 28 décembre 1885 concernant le
Gouvernement de la Colonie et
les actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret $7-312 du 22 juillet 1957 portant institution
d’un Conseil de Gouvernement etextension des attributions
de l’Assemblée Territoriale dans la Polynésie Française,
notamment ses articles
40-27*) et 52;
Vu la délibération N° 60 du 21 juin 1953 de 1* Assemblée
Territorial© portant ouverture d’un cours complémentaire
mixte à PAPEETE,
ARRETE:
Ampliations :
Cab.^.O.
AAE.
VP.
Article 1er.- Est rendue exécutoire la délibération N® 60
au 21 juin 1953 de l’Assemblée Territoriale de la Polynésie
Française raortant ouverture d’un cours complémentaire mixte
à PAPEETE.
Article 2.-
Le
présent arrêté sera enregistré, communiqué
et publié partout où besoin sera./.
MF/FC
M.S.
A.T.
Papeete, le
Pour ampliation,
Le Chef de Cabinet,
IVUFn^f
i
CONSEIL DE GOUVERNEMENT
DE
Papeete, le
TAHITI
^3 juillet 7958
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT,
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
LE MINISTRE
iV°
473 / ME
LE MINISTRE DE L ’ ENSEIGNAIENT,
DE IA JEUNESSE ET DES SPORTS
à Monsieur le Chef du Service des Affaires Administratives d’Etat
PAPEETE
Objet : Ouverture d’un cours complémentaire mixte à Papeete
Référ.: Votre note n^ 62/AAE du 11,7.58 -
Comme suite à votre note
citée en référence, j’ai
l’honneur de vous faire connaître que la délibération n?
du 21
60/l958
juin de l’Assemblée Territoriale n’appelle de ma part aucune
remarque,
l’Enseignement
pour assurer 1* ouverture du Cours Complémentaire de Paofai h la rentrée
Le nécessaire sera fait nar le Service de
d’octobre 1958,
V
ETABLISSEMENTS
FRANÇAIS
de i'Qcéiinie
y
*■-
y
N°
■
we
oZs /AAE.
Affaires Administratives
d’Etat
le MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT - PAPEETE
■transmis à Monsieur
le MINISTRE DES FINANCES ET DU PIAN - PAPEETE
Délibération n° 60/1958 du 21 Juin 1958 de 1,A.T* portant
—
■
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ferJR5&>ï*t&brt
ouverture d’un
*
~*v2
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-
complémentaire mixte à PAPEETE.
Rapport n° 106/1953 du 20 juin 1958 présenté par M. le Conseiller
cours
AndréPORLIER.
Extrait du P*V. de la séance du 21 juin 1958.
(Dossier destiné à votre Ministère).
«
POUR AVIS./.
Papeete,
Service du Patrimoine
11 Juillet
P.O.
^
ÉTABLISSEMENTS
FRANÇAIS
L’OCÉANIE
DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE
TAHITI
ASSEMBLEE
-
EGALITE
-
FRATERNITE
TERRITORIALE
&
RL/BV
JL”
N°
1
412/253
L *6 &
Papeete,
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L’ASSEMBLÉE TERIiïTORïALB
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à .Monsieur le
Gouverneur,
Chef -f du
Territoire de la
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!\ 1 ; Y? T? CP T?
i* i. ’-J, J.Zj.Cj J. .! -t
OBJET
mm
Ouverture d1un cours complémentaire mixte
Votre lettre No 100/ME du 16 mai 1958.
Monsieur le
à Papeete.
Gouverneur,
Par lettre
susvisée, vous avez bien voulu Soumettre à
l’Assemblée Territoriale, conformément aux dispositions de lfarti¬
cle 40 du décret 57/812 du 22 juillet, 1957, un projet de délibéra¬
tion portant ouverture d’un cours complémentaire mixte à vocation
commerciale,à Papeete, pour la rentrée scolaire d’octobre 1956.
*
»
Cette affaire
j
fait l’objet du rapport
No 106/58 de la
Commission des affaires administratives, et l’Assemblée ïerritoria
le, au cours de sa 15ème séance tenue le 21 juin 1956, a adopté à
l’unanimité le rapport No 106/58 ainsi que la délibération y an¬
a
nexée.
En
conséquence, conformément à l’article 52 du décretcadre, j’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli :
2
2
copies certifiées conformes du rapport 106/58 précité*
exemplaires authentiques de la délibération No 60/58 du
21 juin 1956*
2 extraits du procès-verbal
de la séance au cours de la¬
quelle cette délibération a été
Veuillez
agréer, Monsieur le Gouvélnjetir
ma haute considération./.
/i?75,
( ÙÛ
«4
ance
\\ PRÉSIDENT
*
6 P,J.
£
ml- V-
Service du Patrimoine
H EK
de
;
POLYNESIE
FRANÇAISE
a h
DELIBERATION N.2,
cours
d'un
% (portant ouverture
complémentaire
mixte à PAPEETE.
Lr ASSEMBLEE TERRITORIALE DE
Vu le décret n^
LA POLYNESIE FRANÇAISE
46-2379 du 25 octobre 1946 portant créa¬
Représentative dans les Etablissements
Français de l’Océanie, modifié par la loi n^ 52-1175 du 21 oc¬
tobre 1952 et la loi n^ 57-836 du 26 juillet 1957 relatives à
la composition et-à la formation de l’Assemblée Territoriale;
Vu le décret n^ 57-812 du 22 juillet 1957 portant insti¬
tution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attribu¬
tions de l’Assemblée Territoriale dans les Etablissements Fran¬
çais de l’Océanie ;
Vu l’arrêté n^ I605/APA du 28 novembre 1957, fixant au
10 décembre 1957 la date d’entrée en vigueur du décret n2 57-812
du 22 juillet 1957 susvisé ;
Vu l’arrêté n^ 295/AAE du 9 avril 1958 portant convoca¬
tion en session ordinaire de l’Assemblée Territoriale de la
Polynésie Française ;
Vu l’arrêté du 27 octobre 1897 rendant obligatoire l’en¬
seignement primaire dans toute l’étendue des Etablissements
Français de l’Océanie ;
Vu l’arrêté n^ I54/IP du 9 février 1938 réorganisant
1’instruction publique dans les Etablissements Français de
tion d’une Assemblée
l’Océanie ;
II39/CP et II50/CP du 21 Août 1956
portant statut général des cadres supérieurs et locaux des
Etablissements Français de l’Océanie et réorganisation du cadre
supérieur de 1’Enseignement ;
Délibérant conformément aux textes précités
Vu les arrêtés n^
Dans sa séance du
/.
r»
I
I
•
.
!>
•
ADOPTE:
•
•
1*enseignement secon¬
1*enseignement primai¬
public de plein
Article 1er*- Dans le Dut d'adapter
daire au rythme et au volume atteints par
re du Territoire, an cours complémentaire mixte
exercice est
ouvert à Papeete*
Article 2*-
L'établissement distribuera un enseignement
1'enseignement
général du second degré du type court, analogue à
moderne des Collèges courts qui conduit au B.E.P.C*, au B.E.
concours administratifs
Il pourra comprendre
merciales ou agricoles*
et
aux
qui requièrent ces diplômes»
des sections professionnelles, com¬
personnel enseignant sera désigné parmi
les Instituteurs du Cadre local remplissant les conditions de
titres (B.C.E.S*, Baccalauréat, B»Sc) et qui se •seront signalés
par leur culture et leurs qualités pédagogiques*
Article 4.- Le Directeur de l'établissement prendra le
Article 5*- Le
de Cours complémentaire de Paofai*
Article 5,- La présente délibération est prise pour
valoir ce que de droit*
titre de Directeur
Service du Patrimoine
0
*
ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA
POLYNESIE FRANÇAISE
•
O
O
O
•
O
COMISSION DES AFFAIRES .
AP/MS
Objet
-
;
Papeete, le 20 Juin 1953
N2 106/1958
Ouverture d’un cours
complémentaire mixte
à Papeete*
RAPPORT
concernant l'ouverture d’un cours
mixte à Papeete,
complémentaire
présenté au nom de la Commission des Affaires
Administratives,
0
par M.
le Conseiller André PORLIER
Monsieur le Président,
Messieurs les Conseillers,
100/ME du 16
mai 1958, enregistrée à lfAssemblée Territoriale sous le
n2 438 le meme jour, propose à l’Assemblée Territoriale,
conformément à l’article 40 du titre II du décret 57-812
du 22 juillet 1957, un projet de délibération portant ou¬
verture d’un cours
Le Chef de
Territoire, par lettre n2
complémentaire mixte à Papeete©
La Commission des Affaires Administratives a estimé
que cette initiative est justifiée, et en conséquence pro¬
à l’Assemblée Territoriale d’adopter le projet de
délibération ci-annexé portant ouverture d’un cours compté
pose
mentaire mixte
à Papeete.
Ç'6cC"
cJ
QoJyJk
10
le Secrétaire
Générai
Le
Rapporteur,
André PORLIER
ASSEMBLEE
TERRITORIALE
PAPEETE: TAHITI
EXTRAIT du procès-verbal de la l5ème
séance de l'Assemblée territoriale tenue le
21 juin 1958*
c
•
LE D'ON 001
A PAPEETE
-
rapporteur de la commission des affaires administratives, donne lecture du rapport N2 I06/U958, en date du 20 juin
1958 dont il est l'auteur et relatif à l'objet cidessus et ainsi
,
conçu :
-
pièce annexe -
LB PRESIDENT 5
messieurs, vous venez d'entendre lecture du
rapport et de la délibération portant ouverture d'un cours complé¬
mentaire mixte à papeete, présenté au nom de la commission des
affaires administratives par m. le Conseiller André PORLIEEU
pa discussion est ouverte sur le rapport,
M.
car
SAIMQN
s;j'appuie entièrement les conclusions du rapport,
c'est une question vitale pour 1 *enseignement secondaire,
plus, dans toutes les écoles, aussi bien privées que
publiques, les classes de 6ème sont bourrées,
gi donc nous ne voulons pas, cette année même, rejeter plus de
200 enfants à la rue, nous serons forcés d*aménager ces classes,
pe ce point de vue, je crois d'ailleurs que les enseignements
privés, protestant et catholique ont également le souci de cette
question, puisque le rapport N2 108 en fait état,
j'estime donc que la création de ce cours complémentaire
pe
mixte est
vitale,
M. J,-B, neitarauri CERAH-JBBLT8ALEMY : Le rapport qui nous est
présenté au nom de la commission des affaires administratives, sur
l'ouverture d'un cours complémentaire mixte à papeete n'est pas très
long, mais nous n'ignorons pas l'importance de cette question pour
les enfants du territoire. Nous en avons parlé assez longuement ici
même pour que l'Assemblée territoriale lui accorde toute sa consi¬
dération,
h'autre part,
nous
connaissons la situation financière du
territoire ; elle n’est pas très brillante, mais nous pensons qu'm
sacrifice doit être fait pour essayer d’élever encore le niveau
d’instruction des populations du ïerritoire.
Nous voterons donc pour le rapport et la délibération.
M. MOLLES? i M*
le président, il ne s’agit pas d’une innovation.
Le service de l’enseignement n’a fait que reprendre un voeu émis
par la dernière Assemblée, qui souhaitait que des cours complémen¬
taires soient ouverts, non seulement à papeete, mais si possible,
dans la presqu’île et dans les îles les plus importantes.
o’est donc one vieille affaire qui revient, et si l'Assemblée
territoriale est d'accord, je ne peux que la féliciter de cette
façon de voir.
d’autres remarques ?...
$ous passons au vote du rapport.
LE PRESIDENT s pas
T,*Assemblée territoriale# à mains levées et à l’unanimitét
adopte le rapport relatif à 1 ’ ouver^ture
aBPlêinentaire
mixte à papeeteV présenté au nom de la Gommëgsion des affaires
administratives par" "mT Te conseiller AndréPOHLIBRI
dT^7c
LE PRESIDENT
: flous
passons au vote de
la délibération.
observation et mis aux voix par le président, l’article
1er de la délibération P'j9/1958 est adopTé à mains levées et
à l’unanimité.
sans
LE PRESIDENT * flous passons au vote
de l’article 2.
observation et mis aux voix par le président* l'article 2
de la présente délibération est adopté à mains levées et à
l’unanimité.
sans
LE PRESIDENT * flous passons au vote
de l'article 3.
observation et mis aux voix par le président, l’article 3
de la présente délibération ést adopté à mains levées et à
sans
WmiSâmlu
LB HIES IDEM t Article 4
observation et mie aux voix par le président, l’artic
de la présente délibération est adopté à mains levées et à
1*unanimité
aang
i
Article 5
observation et mis aux voix par le pré gident 11article q
de la présente délibération est adopté à mains levées et a
1* unanimité
sans
H—»» «w
rmW,nnnm<«i..^»in>i-.'>-.-.. 'rii«'i w*wr**m*H>* * * m —»<1 —»1
je mets aux
«
*»i* â.twiiwww^ini»—d
voix l’ensemble de la délibération
adopte la délibération ci-dessus
e
délibération
mets aux voix l’ensemble du rapport
renaembïe du rappô
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POLYNÉSIE FRANÇAISE
X.A
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-'v/vrxyv'-
GR/sdm,
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LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Affaires
Administratives
d1Etat
WF
fyLf /AAE.
SN-
PAPEETE. LE
LE GOUVERNEUR
de la
»
GCT. 1958
DE LA POLYNESIE
FRANÇAISE, Officier
Légion D’Honneur,
Monsieur le Ministre de la France d1Outre-Mer
Direction de 1*Enseignement, de la Jeunesse et des
27, rue Oudinot,
PARIS 7°
P. J*
Sports
Délibération n® 63 du 13 août 1953 de là Commission
Permanente de lfAssemblée Territoriale,
Un bordereau n° S~H /AAE du
l / ‘a
J1ai lfhonneur de
faire
vous
parvenir, sous bordereau
ci-joint, la délibération n° 63 du 13 août 1953 de la Commission
Permanente de l’Assemblée Territoriale portant transformation du
Cours Normal en Ecole Normale,
Copies:
Reg.Cab.l
AAE.
2
Cette délibération
n° 414
a
été rendue exécutoire par
/AAE du 6 Octobre 1953,/,
arrêté
f
Pour ampliation,
Le Chef de Cabinet
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Administratives
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d’Etat»
PÀPEETE. LE5
3 Ü 0 CT • 13'i>8
GOUVERNEUR RE .LÀ
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
Officier de la Légion D’Honneur,
Monsieur le Ministre de la France d’Outre-Mer
Direction de l’Enseignement, de la Jeunesse et des
27, rue Oudlnot,
PARIS 7°
Délibération n° 71/1958 du l6 octobre 1958 de la Com»
mission Permanente de l’Assemblée Territoriale»
: Un bordereau n° Qy, /AAE du
g g qqj ^gg0
Objet
î
P.J.
Copies
:
Reg »Bab• 1
AAE.
2
Sports
J’ai l’honneur de vous faire parvenir, sous bordereau
ci-joint, la délibération n° 7l du l6 octobre 1958 de la Com¬
mission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant êm la
délibération n° 68/1958 du 13 août 13*58 portant transformation
du Cours Normal en Ecole Normale d’instituteurs*
Cette délibération a été rendue exécutoire par arrêté
n° hH /AAE du
$ù Octobre 1958»/»
.
.
Pour ampliation,
Le Chef de Cabinet,
I.G. n° 214
Service du Patrimoine
F.
SIC AUD. j
/AAE
Papeete,
3 0 OCÎ. 1958
Monsieur le Ministre de
la France
et des
Direction de 1*Enseignement,
rue Oudin et, PARIS 7*
-
de la Jeunesse
Délibération n° 71/1958 du 16 octobre 1958 de
la Commission Permanente de l’Assemblée Terri¬
toriale modifiant la délibération n
août 1958 delà Commission Permanente de
l’Assemblée Territoriale portant transformation
Normale d’Instituteurs®
du 13
*",*-£*
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1
1
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Affaires
LIBERTÉ
Administrâtives
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Enregistré au Cabinet
-
FRATERNITÉ
FRANÇAISE
ARRETS
jà
du Gouverneur
le n°
ÉGALITÉ
POLYNÉSIE
GR/ sd :l*
sous
-
I.G. n° 25 ter
rendant exécutoire la délibération n° 71/195$ du 16 octobre
/*H /aahJ. 1958 de la Comission Permanente de 1»Assemblée Territoriale
modifiant la délibération n* 68/1953 du 13 août 1958 portant
transformation du Cour© Normal en Ecole Normale dfInstitu¬
teurs*
Le Gouverneur de la Polynésie Française
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le décret organique du 28 décembre 1885 concernant le Gouvernement de la Colonie
et les actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret 57-812 du 22 juillet 1958 portant institution
d»un Conseil de gouvernement et extension des attributions
de 1*Assemblée Territoriale dans la Polynésie française*
notamment ses
article© 52 et 40-27°î;
lfAssemblée Ter¬
Vu la délégation d© pouvoirs accordé© par
ritoriale à sa Commission Permanente le 21 juin 1958;
Vu la délibération n® ?1 du 16 octobre 1958 de la Commis¬
sion Permanente de 1»Assemblée Territoriale modifiant la dêli
bération n° 68/1958 du 13 août 1958 portant transformation du
Cours Normal en Ecole Normal© d*Instituteurs*
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Est rendu© exécutoire la délibération a® T
octobre 195 i d© la Comission Permanente de Xs Ass©;
©riale d© la Polynésie français© modifiant la dêli’
t n° 68/1958 du 13 août 1953 portant transformation
Normal en Ecole Normale d*Instituteurs,
tide 2,- La
présent arrêté sera enregistré* communiqué et
partout où besoin sera*/.
s
Papeet©
Pour ampliation*
\ Le Chef de Cabinet,
x
*
V
POLYNESIE FRANÇAISE
Affaires Administratives
d fEtat
/AAE
Papeete, le 21 octobre 195$
le Chef du Service de
1»ENSEIGNEMENT PAPEETE
Délibération n° 71/195$ du 16 octobre 195$ de la Commission
Permanente de l1Assemblée Territoriale portant modification
de la délibération n° 6£/l95$ du 13 août 195$ portant trans¬
formation du Cours Normal en Ecole Normale d*Instituteurs.
Rapport n° 150/195$ du 16 octobre 195$ présenté par M.
Conseiller Elie SALMON.
Extrait du P.lî. de la séance du
-
le
16 octobre 195$«
EN COMMUNICATION,POUR AVIS./.
*
(Art.l, 2°) prévoit, en fait que les
élèves-maîtres recrutés en octobre 195$ - qui seront évidemment
en cours de scolarité à la date de sa publication- seront soumis
Cette délibération
au
î
régime antérieur.
Est-ce bien
1*objectif recherché ?
POLYNESIE FRANÇAISE
PAPEETE
iiït
Permanente de lfAssemblée Territoriale portant modification
de la délibération n° 6£/l95$ du 13 août 195$ portant trans
formation du Cours Normal en Ecole Normale dTInstituteurs.
-
Rapport n° 150/195$ du 16 octobre 195$ présenté par M.
Conseiller Elie SALMON.
-
Extrait du P.Ç. de la séance du 16
-
EN COMMUNICATION.POUR
Cette délibération
le
octobre 195$*
AVIS./.
(Art.l, 2°) prévoit, en fait que les
élèves-maîtres recrutés en octobre 195$ ~ qui seront évidemment
en cours de scolarité à la date de sa publication- seront soumis
au
régime antérieur.
Est-ce bien
lfobjectif recherché ?
Le Chef des A.A.E.
G. REBOUL
/
«
ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS
DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’OCÉANIE
LJP.ERjÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
TAHITI
ASSEMBLEE
TERRITORIALE
m.
Commission Permanente
N"
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1û OC
620/370
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16 octobre
n*>58
JW
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L.K PRKSÏOMJVT I>K U COMMISE
à Monsieur
PER MANENTE
le GOUVERNEUR, chef du territoire de la
POLYNESIE FRANÇAISE
PAPEETE -
-
Réorganisation du cours Normal d’.instituteurs et ouver
ture du second cycle au collège paul GAUGUIN*
REFERENCES2 vos lettres Nés 264/SCG du 2l avril 1958.
Mes lettres Nés 530/517 du 19 août 1958
611/362 du 9 octobre 1958.
OBJET 2
Monsieur le Gouverneur,
faire suite à la correspondance susvisée, j’ai
l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli et conformément à
pour
l’article 52
^u décret-cadre 2
copies du rapport Ne 150/1958 du 16 octobre 1958,
sur la réorganisation du-cours Normal d’instituteurs et
Deux
l’ouverture d’une classe de seconde
:
exemplaires authentiques de la délibération Ne
7I/I958 du 16 octobre 1958, portant modification de la
délibération Ne 68/1958 du 13 août 1958 5
Deux extraits du procès-verbal de la séance au cours de
laquelle cette délibération a été adoptée*
peux
.
*
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Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur,
de ma haute considérâtion„
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ASSEMBLÉE
*
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TERRITORIALE
BELÏBBR&f IOH Ht 71/1958
(du X6 octobre 1958)
portant modification de la délibération Ns 68/195$
du I3 août 1958,
LA OCMKXSSIC® £BmX8HXI de lf Assemblée territoriale de la
Polynésie Française,
le décret Nfc 46/2579 du 25 octobre 1946 portant création
d’une Assemblée Représant&tive dans les Etablissements
français de
-
vu
l’Oôéanie,
-
Vu le
décret NS 57/8X2 du 22 Juillet 1957 portant institution
d’un conseil de Gouvernement et extension des attributions de lf As¬
semblée territoriale en Polynésie
Française,
vu X*arrêté JP I34/IP du 9 février 1938 réorganisant l’instruc¬
tion publique dans les établissements français de l1
Océanie,
Vu 1 ’arrêté It 1142/GP du al août 1956, portant
réorganisation
de la
-
-
scolarité professionnelle dans les cadres supérieurs des
Etablissements français de 1’Océanie,
VU l’arrêté MS II39/CP du 2I août 1956 portant statut
des cadres supérieurs et locaux des Etablissements
-
français de
l’ooéanie,
VU l’arrêté is II5Q/CP du 21 août
du cadre supérieur de l’enseignera eut,
-
général
I956 portant réorganisation
l’arrêté le 1188/ïC du 5 octobre 1950 fixant les soldes des
élèves apprentis et surnuméraires,
-
vu
l’arrête HS I59/C£ du g février 1957 complétant l’arrêté
NS 1142/Cf du 2I août 1956#
vu l’arrêté K s 465/Cf du 30 avril I957 complétant l’axrêbé
I» 159/Ci dix 2 février I957 modifiant l’arrêté m
ÏI42/CP du 2% août
1956,
?u la lettre $s 264/30$ du gl avril 1958 transmissive du dossier
JP Î55/CC/4 relatif à la réorganisation du cours normal des institu¬
teurs et du coll^èi® paul CAtîGüIH,
Vu la lettre JP 4B1/MB du jl juillet 1958 signalant l’urgence
de 11 ouverture d’une classe de seconde dans le territoire
-
Vu
-
-
-
d*
institutôuife^»^^ t
-
Vu le
rapport HS 150/1958 en date du 16 octobre I958 de la
♦ *
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TERRITORIALE
Par
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LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N°
150A958
Papeete
m-
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le 16 octobre
19
58
RAPPOlï
la réorganisation du cours normal d4 instituteurs et la
création d4une classe 4e seconde,
siur
présenté à la Comission permanente,
$11* dàMQH
par pu
le conseiller
Monsieur le président,
Messieurs les conseiller»,
D®b* la délibération adoptée par la ooMieslon permanente* portai
transformation du courts normal à1 instituteurs en ;cole normale et la
création d*une classe de seconds, certaines erreurs matérielles se sent
glissées qu4il y aurait lieu de rectifier.
pi s4agit notamment i du titre de la délibération, de 1 Article
1er et de l’&rticle %
titre de la délibération doit être rédigé comme suit 8
"délibération $e 68/1958 du I5 août 1958, pointant trunefomaiion dm
"cours normal d*instituteurs en école normale et ouverture du second
"cycle au collège paul GÂaauXN*.
le
A
ajouté t
la fin de 14 article 1er, le paragraphe a mirant devra être
"toutefois à titre transitoire, les dispositions de ces textes resteront
"applicables aux élèves maître© en cours de scolarité au jour de publies-»
"tioa de la présente délibération49.
Enfin, X4 article 3 doit être ainsi rédigé $
"le Directeur du collège p&ul QkUQUIM sera en même temps directeur de
"l’école normale d*Instituteurs®.
délibération ci-anaexée*
votre rapporteur voue propose d#adopter la
,
p/c/c/c/
Papeete.*/' le 16 ociébre 1958
LS SWlfeA,
DS L’A.Ï.
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.ASSEMBLEE TERRITORIALE
PAPEETE;
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
de la 1ère session d#Octobre 1958 de
la Commission Permanente»
Présidence de M. Frantz VAHIZETTE
REORGANISATION DU COURS NORMAL D»INSTITUTEURS ET CREATION P»IME CLASSE DE SECOHDE 2
M» SALMON,
rapporteur, donne lecture du rapport
de ce jour, ainsi conçu t
pièces annexes
LE PRESIDENT :
150/1958 en date
rapport
projet de délibération
Messieurs, la discussion est ouverte.
La Commission Permanente, à mains levées» à lfunanimité, et sans
observation, adopte le rapport ci-dessus, puis» par des voies "suc¬
cessif s. adopte les différents articles de la délibération ES 71.
puis l1ensemble de la délibération, et enfin, l1ensemble du rapport
avec la d^liberation.
J**?.
Pour extrait certifié
conforme,
Papeete^le 17 octobre 1958,
SECRÉTAIRE OMBRAS: DE L’A.T.,
LS
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Service du Patrimoine
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POLYNÉSIE
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FRANÇAISE
LIBERTE
FRANÇAISE
EGALITE
—
FRATERNITÉ
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Reçu conforme
Copie,
Prière renvoyer à l’expéditeur après signature
Service du Patrimoine
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RÉPUBLIQUE
Affaires
Administratives
d'Etat
\
LIBERTÉ
-
ÉGALITÉ
POLYNÉSIE
GR/sdm
FRANÇAISE
-
FRATERNITÉ
FRANÇAISE
Enregistré au Cabinet
du Gouverneur
sous
le n°
414
rendant exécutoire la délibération n°
66/1956 du 13 août
/AAE. 1956/de l'Assemblée Territoriale portant transformation
en
du Cours Normal
Ecole Normale#
/de la Commission
Permanent©
Le Gouverneur de la Polynésie Française
Officier de la Légion d/Honneur
Vu le décret organique du 28
décembre 1885 concernant le Gouvernement de la Colonie et
les actes modificatifs subséquents ;
Vu le décret 57-612 du 22 juillet 1957 portant institution
d'un Conseil de Gouvernement et extension des attributions
de l'Assemblée Territoriale dans la Polynésie Française, no¬
tamment ses articles 52 et 40-27®;
Vu la délégation de pouvoirs accordée par 1'Assemblé©
Territoriale à sa Commission Permanente le 21 juin 1956;
Vu la délibération n° 66/1956 du 13 août 1956 de la Com¬
mission Permanente de l'Assemblée Territoriale portant trans
formation du Cours Normal en Ecole Normale,
ARRETE
Cab.J#0
AAE* #
ÎE m
M Et
A AT*
Aofo
:
Article 1er,- Est rendue exécutoire la délibération n4* 66
du
août 1956 de la Comission Permanente de l'Assemblée
Territoriale portant transformation du Cours Normal en Ecole
Normale
*
Article 2*- Le présent
arrêté sera enregistré, communiqué
et publié partout où besoin sera*/#
Papeete, le 6 octobre 1956
Pour, ampliation,
binet,
Service du Patrimoine
f
c
1
ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS
DE L’OCÉAN I E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
m
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
TA H IT!
ASSEMBLEE
m
TERRITORIALE
Commission Permanente
HL/MRZ
FaIPKKT3î3 IjK
octobre
à Monsieur le Gouverneur, Chef du Territoire
de la
Polynésie Française
PAPEETE
Qb.iet
Référ
Réorganisation du Cours normal et ouverture
Collège Paul GAUGUIN.
M/lettre n2 530/317 du 19 août 1958
Rapport nS 119 du 13 août 1958
Délibération n^ 68/1958 du 13 août 1958.
Monsieur le
Gouverneur,
1*adoption de la délibération n^ 68/1958 susvisée, relative à la transformation du cours normal en Ecole
normale et ouverture du second cycle au Collège, une erreur
matérielle a été commise par la Commission Permanente de 1*As¬
Lors de
semblée Territoriale.
Il y
aurait donc lieu de modifier la délibération avant
de la rendre exécutoire.
La modification à apporter
est la suivante :
• •
•
/ •.
•
A
Ne
6LL:362
2
L*article
suit
:
10, 2ème alinéa,doit être rédigé comme
"
M
M
”
les élèves-maîtres de 4ème année sont internes et perçoivent un traitement mensuel fixé conformément à la règlementation en vigueur# De ce traitement est déduit le montant de
la
pension de chaque élève#M
Veuillez agréer,
de ma haute considération#
Les membres
MM. Jacques DR01LEÏ
Elie
SALMON
Benjamin LEHARTEL
John
ÎEARIKI
I ' •
Service du Patrimoine
UT'
Le reste sans changement*
H°
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Soit .transmis
à Monsieur
U5u/58/MT
le Chef du Service des Affaires Administratives
d * Etat
Tl ne semble plus utile de donner un avis de principe sur cette
affaire qui est co nsidérée c orme définitivement réglefc, le s chargé s
de cours étant déjà engagés par le Ministère de l’Enseignement et les
programmes établis*/*
le
6 Octobre
19 58
Le Chef de Service
Ministère de l’Intérieur et de 1* Information
Papeete
au
R. SINEGRE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
TRES mGMF
H*
;
Soit Transmise Monsieur
le Chef du Service au Ministère de lf Iatérieor et
de lf Information
Délibération N°
en
30Q/AAE
( Personnel)#
a/s création d *uneclasse de seconde
communication
-
POUR AVIS
-
le
19
Le Chef du Service des A.A.E*
G. REBOTIL
/
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POLYNÉSIE FRANÇAISE
îX\
SOIT
Monsieur
^
le MINISTRE DE L1 ENSEIGNTMENT,
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de la JEUNESSE & DES
SPORTS
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M
Délibération N
a/s Création, d luneclasse de second, e
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POUR AVIS
-
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le
1958
-1
OCT.
Le Chef du Service des A.A.E
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•
/POLYNÉSIE FRANÇAISE
Soit Transmis à Monsieur
en
le MINISTRE DES FINANCES & DU PLAN
communication
POUR AVIS
le Ministre
PAPEETE
*e
1er Octobre
Le Chef du Service de
mat
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X
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V
•
ABLISSEMENTS
DE
FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L’OCÉANIE
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LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
TAHITI
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ASSEMBLEE
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TERRITORIALE
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Commission Permanente
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ILE PRESIDENT IDE IL A COMMISSION PERMANENTE
à Monsieur le GOtTVERITEUR, Chef du territoire de la
Polynésie Française
-
OBJET
-
PAPEETE
V.'.Y.v.'-/.r,..f
-
-
U-,
Réorganisation du cours normal et création d’une classe
de seconde.
REFER
-
"Votre lettre RS
Monsieur le
264/3CG du 21 avril 1958.
Gouverneur,
Par-lettre citée en référence vous avez "bien voulu me
transmettre le dossier RS 155/CG-.4 relatif à la réorganisation du
cours normal des instituteurs et du collège Paul'Gauguin, en me si
gnalant que le Conseil de Gouvernement avait donné son accord de
principe au Ministère de 1*enseignement.
En
réponse j’ai l’honneur de porter à votre connaissance
que la Commission Permanente, au cours de sa séance du 13 août 1958
à l’unanimité et 1 abstention, a adopté le rapport IP 119/1958 du
13 août 1958 ainsi que la délibération IP 68/1958 y annexée du 13
août portant transformation du cours normal en école normale avec
création d’une classe de seconde.
En
conséquence, et conformément à l’article 52 du décret
cadre, je vous adresse sous ce pli :
«
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12) 2 exemplaires du rapport NS 119/1958 précité.
22) 2 exemplaires aiithentiques de la délibération
N2 68/1958.
32) 2 extraits du procès-verbal de la séance au cours de
laquelle cette délibération -a été adoptée.
Veuillez agréer,
ma haute considération ./.
6 P.J.
Monsieur le Gouverneur, 1*assurance de
/# •/
PAR AVION
RÉPUB LiqUE
ASSEMBLÉE TERRITORIALE
F PVA N Ç A I S E
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
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N°
19
PlPEETK, IL.HC
19 août
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FRÉSIDENT 33»M JLA COMMISSION PERMANENTE
É3-OCT, m
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GOUVERHEtIK, Chef à« ïerritoire
Polynésie Française
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création d’une classe
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OBJET - Réorganisation du cours normal et
de seconde.
REFER - Votre lettre m
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2Ô4/SC0 du 21 avril 1958.
UI
Monsieur le Gouverneur ,
Par lettre citée en référence vous ave s bien voulu me
transmettre 1© dossier
X55/C0.4 relatif à la réorganisation du
cours normal des instituteurs et du collège Paul
Gauguin, en me si¬
gnalant que le Conseil de Gouvernement avait donné son accord de
principe au iinistère de 11enseignement.
1
En réponse
j’ai l’honneur de porter à votre connaissance
que la Commission Permanente, au cours de sa séance du 15 août 1958
à l’unanimité et 1 abstention, a adopté le rapport M® 119/1953 du
15 août 1958 ainsi que la délibération H2 68/1953 y annexée du 15
août portant transformation du cours normal en école normale avec
création d’une classe de seconde.
cadre,
1
Bn conséquence, et conformément à l’article 52 du décret
je vous adresse sous ce pli s
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1
V
IS) 2 exeraplatree du rapport is 119/1953 précité*
2») 2 exemplaires authentiques de la délibération
N* 68/1956.
3$) 2 extraits du procèe-verbal de la séance au cours de
laquelle cette délibération a été adoptée*
ma haute
feuilles agréer, Monsieur 1© Gouverneur, 1 • assurance de
considération •/*
ASSEMBLÉE TERRITORIALE
TE
PAPEETE
TAHITI
DELIBERATION m' 68/1958
(du 13 août 1958)
portant transformation du Cours formai en Ecole Normale
Française,
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Vu le décret fs
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*
.......
%,
46/2379 du 25 octobre 1946 portant création d’une
Assemblée Représentative dans les Etablissements Français de 1’Océanie;
Vu le décret NS 57/812 du 22 juillet 1957 portant institution d’un
Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l1Assemblée Ter¬
ritoriale en Polynésie Française;
Vu 1*arrêté N#
154/IP du 9 février 1938 réorganisant !• Instruction
Publique dans les Etablissements Français de l’Océanie;
Vu l’arrêté î£2 1142/CF du 21 août 1956, portant réorganisation de la
scolarité professionnelle dans les cadres supérieurs des Etablissements
Français de l’Océanie;
Vu l’arrêté
1139/CP du 21 août 1956 portant statut général des
cadres supérieurs et locaux des Etablissements Français de l’Océanie;
Vu l’arrêté M 1150/CP du 21 août 1956 portant réorganisation du
cadre supérieur de 1* enseignement ;
Vu l’arrêté N®
1188/FC du 3 octobre 1950 fixant les soldes des élèves
apprentis et surnuméraires;
Vu l’arrêté IP 159/CP du 2 février 1957 complétant l’arrêté m
1142/CP du 21 août 1956;
Vu l’arrêté m 463/CP du 30 avril 1957 complétant l’arrêté m 159/CP
en date du 2 février 1957 modifiant l’arrêté NS
1142/CP du 21 août 1956;
Vu la lettre N2 264/SCG du 21 avril 1958 transmissive du dossier
N2 155/C&/4 relatif à la réorganisation du Cours Homal des instituteurs
et du Collège Paul Gauguin;
Vu la lettre m 481/ME du 31 juillet 1958 signalant l’urgence
l’ouverture d’une classe de seconde dans le Territoire;
Sur proposition du Conseil de
adoptée en sa séance du
Dans
sa
Gouvernement de la Polynésie Française
séance du 13 août 1958,
ADOPTE
TITRE I
-
?
Dispositions générales
Article 1er»- Les dispositions des arrêtés s
»
de
a) is 1142/CB du 21 août 1956 (modifié et complété par les arrêté©
Mb 159/CP du 2 février 1957 et 465/cb du 50 avril 1957) portant organisa¬
tion de la scolarité professionnelle dans les cadres
supérieurs des B*F*0*
b) Ha 1188/PC du 5 octobre 1950 fixant les soldes des élèves apprentis
et surnuméraires des divers cadres locaux du territoire»
sont abrogés en ce qui concerne la scolarité professionnelle et les soldes
des élèves maîtres*
Article 2*- Le Cours Normal do formation des élèves maîtres du cadre
L supérieur des Instituteurs de la Polynésie Française est transformé
5ole Normale d’instituteurs jumelée avec le Collège Paul Uauguin.
Le Directeur de l’Ecole Normale d’instituteurs sera en
recteur du Collège Paul Gauguin*
-
même
Article 4*- Les élèves maîtres sont recrutés après concours parmi le
s gens ou les jeunes filles
titulaires duB.B.F.C. et qui remplisse;
nt aptes à remplir le moment venu les conditions de recrutement dans
adres prévus au litre II de l’arrêté B2 1159/CP en date du 21 août
portant statut général des cadres supérieurs et locaux des B*F*0*
tre I de l’arrêté m 1141/CP en date du 21 août 1956 portant dispos!
statutaires communes à tous les cadres supérieurs des E*F*Q*
suivantes
demande d ’ inscription sur papier libre
22) En extrait d’acte de naissance ou du jugement en tenant
délivré depuis moins de 6 mois*
52) Un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mo
42) Une copie certifiée conforme des diplôme©
5«) Un certificat de visite ot de contre-visite médicale le© reconnaii
saut apte© physiquement et indemnes de toute affection tuberculeuse, cancé¬
reuse , nerveuse, lépreuse ou poliomyélitique*
Ce certificat sera délivré par les autorités médicale© agréées*
62) L’engagement d© servir pendant 10 ans dan© 1 * enseignement public*
Cette pièce est accompagnée d’un© déclaration par laquelle le père ou le
tuteur du candidat 11 autorise à contracter cet engagement et I • engage luio
même à rembourser les frais d’études de son fils ou pupille dans le cas ou
celui-ci quitterait volontairement l’école ou en serait exclu comme dans
le cas où il renoncerait aux fonctions d’enseignement avant la réalisation
de
son
engagement décennal.
Article 5*- Le© candidats devront être âgés de 15 ans au minimum et
de 18 ans au maximum au 51 décembre do l’année du concours pour être auto¬
risés à s’y présenter*
scolarité
ans
Service du Patrimoine
I
a) les trois premières aimées sont consacrées à la préparation du bac¬
calauréat ;
des
men
b) la quatrième année est consacrée à la formation professionnelle et à
stages pratiques dans les classes dfapplication sanctionnées par 1*exa¬
du C.A.P»
c) chaque année, au mois d’août, sur le vu soit des notes obtenues
pendant 1© cours de 1ère année, soit des résultats du baccalauréat et sur
proposition du directeur, le Conseil des professeurs entendu, le Ministre,
après avis du Chef de Service, arrête la liste des élèves admis à passer
de 1ère en 2ème aimée, de 2èm@ en 3ème année et de Sème en 4ème année.
les élèves maîii’es de 1ère armée dont les notes ont été jugées insuf¬
fisantes, les élèves maîtres de 2èae et 3èm© années non reçus au baccalau¬
réat (1ère ou 2ème partie) sont, soit autorisés à redoubler leur classe,
soit exclus de 1*établissement»
De toute manière leur scolarité totale
ne
5 ans»
devra jamais durer plus de
les élèves maîtres ayant échoué à leur examen professionnel ne pourront
en aucun cas être autorisés à effectuer une année
supplémentaire de forma¬
tion professionnelle. Ils seront affectés à un poste & ’ enseignement avec la
qualité d1institute\?rs stagiaires* leur titularisation demeurera subordonnée
à 1*obtention du 0•/.*£» épreuves écrites, orales et pratiques*
Article 7»- le licenciement peut être également prononcé en cours de
scolarité à l’occasion de faits antérieurs à 1* admission à la scolarité
professionnelle et qui, s’ils avaient été connus, auraient mis obstacle au
recrutement*
Cette
prononcée par décision du Chef du territoire sur
proposition du Directeur, Chef d*Etablissement, le Conseil des professeurs
entendu et après avis du Chef du Service de 11 enseignement et du Ministre
de lfenseignement de la jeunesse et des sports.
le licenciement d’un élève dans les conditions ci-dessus exposées ne
mesure sera
donne droit à aucune indemnité.
Article 8.- les candidats élèves maîtres titulaires de la 1ère
partie
du baccalauréat peuvent être admis directement en 3ème année s’ils sont
âgés de 21 ans au plus*
Article 9.- las candidats élèves maître© titulaires du baccalauréat
complet '('ïère et 2ème parties) peuvent être admis directement en 4ème année
de formation professionnelle s’ils sont âgés de 22 ans au plus.
Article 10»- les élèves maîtres de 1ère, 2ème et 3ème sont internes}
bénéficient de la noiirriture, du logement et des fournitures scolaires gra¬
tuits
•
4ème année sont
et
perçoivent
conformément â la règlementation en viest déduit le montant de la pension de chaque
Les émoluments perçus par les
élèves maîtres de 4ème année entreront
ligne de compte pour le calcul des sommes à reverser ultérieurement en
eao&e rupture d’engagement décennal•
Article 11»- Les élèves maîtres ne font pas partie des agents ayant
qualité de fonctionnaires. Ils bénéficient des soins médicaux et ehirogieaux gratuits* Ils pourront faire valider leur
temps de scolarité à compter
de l’âge de 18 ans accomplis pour le calcul de la pension à laquelle ils
pourront éventuellement prétendre après leur titularisation*
en
Les élèves maîtres de 4ème année reçoivent une rémunération scolaire
prévue à 1*article 10 précédent# Ils ne subissent pas de retenue pour pen¬
sion*
-Article 12*- Les élèves maîtres de 1ère* 2ème et 2ème année sont assi¬
milés dans le territoire au point de vue des passages, des indemnités de
déplacement et des soins médicaux au fonctionnaire du groupe IV.
Les élèves maîtresses de 1ère, 2ème et 3ème année sont toutefois clas¬
sées au groupe III pour les soins médicaux et les transports maritimes
interinsulaires, mais elles ne perçoivent que les indemnités de déplacement
afférentes à leur catégorie réelle.
Les élèves maîtres et les élèves maîtresses de 4ème année sont assimi¬
lée dan© le territoire au point de vue des passages, des indemnités de dé¬
placement et des soins médicaux au fonctionnaire du groupe III.
Article
1^*- Les élèves maîtres de 4èrae année participent au service
général et éventuellement au service do garde* Ils ont droit à des congés
annuels, aux indemnités pour travaux supplémentaires et éventuellement aux
allocations familiales dans les mêmes conditions que les fonctionnaires du
cadre de leur vocation.
Article 14«» Le
concours
d’admission en 1ère année d’ Bcole Normale
comprend 2 séries d’épreuves portant sur le programme de la classe de 3ème
du 1er cycle secondaire*
Les épreuves de la 1ère série sont t
1 épreuve à’orthographe consistant en une dictée d’une vingtaine de li¬
gnes suivie de quatre questions * deux relatives au vocabulaire et l’ex¬
pression, deux relatives à la grammaire *
La dictée sert d’épreuve d’écriture - 1 lieure est laissée aux candidats
pour répondre aux questions et relire leur composition#
Coefficient de 1 *épreuve s 3$ dont X pour la dictée, 11/2 pour les ques¬
tions, 1/2 pour l’écriture.
Commentaire d’un texte français t durée 2 heures, coefficient 2*
Mathématiques : solution raisonnée de deux problèmes, l’un portant sur la
géométrie, l’autre sur 1» arithmétique ou l’algèbre ou sur ces deux matiè¬
-
-
-
res*
Durée 2 heures - Coefficient 2#
5.
-
Langues vivantes s une version simple suivie de trois questions*
Durée 2 heures - Coefficient 2*
Les
épreuves de la 2ème série sont :
-12) la lecture d’un texte français suivie dfinterrogation sur le sens*
Durée 20 minutes par candidat - Coefficient 3
-22) Une interrogation de mathématiques
Durée 20 minutes - Coefficient 3*
-3â) Le compte rendu écrit dfun exposé littéraire ou scientifique d’une
1/2 heure fait devant les candidats.
Le compte rendu sera rédigé sur le champ et à la copie
les notes prises par le candidat au cours de l’exposé.
Durée de la rédaction 1 heure - Coefficient 3•
seront jointes
4fi) Une épreuve de dessin à vue - Coefficient *
-52) Une épreuve de musique comportant un exercice simple de solfège et
-
l’exécution d’un chant choisi sur la liste établie par le Service de
l’enseignement - Coefficient 1.
-62) Une épreuve de travail manuel pour les garçons, de travail à l’aiguil
le pour les filles comportant un croquis préalable.
Coefficient 1*
72) Une épreuve d’éducation physique - Coefficient 1.
-82) Une épreuve obligatoire de langue tahitienne - Coefficient 1.
-
TITRE III
-
Des études
Article 13*- L’organisation
et les programmes de scolarité profession¬
nelle font l’objet d’un règlement propre au service de l’enseignement sou¬
mis à l’approbation du Chef du Territoire et publié au J.G. de la Polyné¬
sie Française.
TITRE XV - Des
examens
de fin de scolarité
professionnelle
élèves maîtres comporte des
épreuves attributives du C.A.P* et qui sont fixées comme suit s
Article 16,- L’examen professionnel des
1ère série
:
Epreuves écrites :
12) Une épreuve de psychologie de l’enfant appliquée à
l’éducation (durée 3 heures - coefficient 3)*
2fi) Une épreuve de pédagogie (durée 3 heures - coeffi¬
cient 3)*
2ème série
;
Epreuves orales :
12) Une interrogation sur la législation scolaire
(durée 15 minutes - coefficient l)
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19
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du Cours formai
sur la transformation
en Bcole formai©,
présenté au nom de la Commission Permanente,
par M« le Conseiller Elle SALMON♦
Monsieur le
Président,
Messieurs les Conseillers,
Le Conseil du Gouvernement, par lettre ft 264/BCG en
date du 21 avril 1956, enregistrée à 1?Assemblée Territoriale la
même jour sous le MS 374/aT, a transmis à la Commission Permanente
de 1*Assemblée Territoriale un projet de réorganisation du Cours
normal des Instituteurs et'de transformation de ce Cours formai en
Kcole formais.
Bans la lettre sus-vdsee, il est spécifie que le Conseil
de Gouvernement a donné son accord, de principe au Ministère de
l’enseigneiaent* *
au
dossier est
joint un projet de délibération.
Considérant que la formation des instituteurs du cadre
local supérieur se fait actuellement au Cours formai de Papeete.
Recrutés sur concours , las candidats pourvus du B.R.P.C. y font des
études inondant deux ans. Le programme de la 1ère ruinée, destiné à
parfaire les connaissances générales, s’apparente à celui des clas¬
ses de seconde, avec un supplément de psychologie* Le programme de
seconde année comprend des cours de pédagogie, de français ©t des
stage© dans les classes primaires* Lee normaliens sont boursiers
du Territoire et perçoivent, en 1ère année 6.661 Fr par mois, en
2bme année 7*150 Fr*
Instituteur© metropolis
tains s’étend but quatre armées* Les candidats,pourvus du B.i*P*C*,
Considérant que la formation des
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admis sur concours, préparent pendant 3 ans le baccalauréat et
font des stages pédagogiques en 4ème année»
Considérant que les élèves sont internes, bénéficient
de la nourriture et du logement gratuits; ils ne perçoivent
traitement de stagiaire qu'au cours de leur 4èm© année*
le
Considérant qu’il est évident que cette dernière forma¬
tion est de beaucoup supérieure et préférable à l’autre et qu'il
faudrait essayer d'y parvenir.
Pour ce faire, 1' organisation d'une école normale auto¬
nome entraînerait des frais d*installation
matérielle, de^âépenses
de personnel incompatibles avec les possibilités budgétaires du
Territoire* Mais » jumelée avec le CoX3xsg©fc&ul Gauguin, ©11© pour¬
rait avoir lieu de façon plus economique, voir même bénéficiaire
suivant le programme ci-après s
a) la formation comprendrait 2 phases
1) phase culturelle d'une durée de 3 ans avec préparation au
baccalauréat.
2) phase pédagogique à'un an avec formation spécialisée (avec
un
professeur de^sycho-pédagogie)*
b) réalisation î il faudrait pour cela recruter deux profes¬
la 1ère
année, un 3ème la seconde année ©t un 4ème
la 3ème année pour assurer la création :
seurs
pour octobre 195B :
pour octobre 1959 *
pour octobre I960 :
d'une classe de seconde
d'une classe durerai ère
d'une classe de philosophie-sciences
expérimentales
pour octobre 1961 î d'une classe de stage pédagogique.
Considérant que ce nouveau régime, en même temps qu'il
assurera la formation intellectuelle et professionnelle
indispen¬
sable aux futurs maîtres de 1 * enseignement du premier degré, per¬
mettra aux jeunes gens et jeunes filles ayant termine les études
du premier eyele(B.E.P.C*) de poursuivre efficacement, sur
place,
les études du deuxième cycle en vue de la préparation du baccalau¬
réat. Une quinzaine de bacheliers se destinant au métier d'institu¬
teurs po rront alors accéder, après concours, à l'année de stage
pédagogique pendant laquelle ils seront rémunérés. Un concours des
bourses pour l'Enseignement
Supérieur permettra, d'autre part,
de^éterminer avec plus de sûreté un certain nombre de boursiers
qui poursuivront en métropole, des études supérieures.
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Considérant que la suppression de la rémunération des
élèves maîtres du Cours Normal actuelfet 1 * extinction progressive
second cycle, font apparaître
un allégement budgétaire important dans les trois premières années
de réorganisation, compte tenu des charges nouvelles découlant
du recrutement des nouveaux professeurs*
des 'bourses métropolitaines pour le
Considérant qu'ainsi cette réorganisation atteindrait
un double but ;
celui d'une économie budgétaire immédiate,
celui d'une promotion intellectuelle déterminant une
plus grande efficacité professionnelle*
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La première promotion d * Instituteurs
mise en place au 1er octobre 1962,
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bacheliers serait
Les élèves-maîtres actuellement en cours de formation
termineront leurs études conformément à la règlementation actuel!
les élèves de
2ème année seront affectés à un poste d#Institu¬
teur au 1er octobre 1958, ceux delère année au 1er octobre 1959*
Considérant que pendant les années I960 et 1961 il ne
sortira aucun élève-maître dé l'Ecole Normale projetée. Gela ne
présente guère d'inconvénients pour la bonne marche du Service
étant donné que 8 maîtres seulement seront mis à la retraite de
1958 à 1962* Ces départs seront largement compensés par les deux
cours
de scolarité ËÎ 23 maîtr<
Itree) *
Considérant que le projet de transformation du Cours
Normal en Ecole Normale est souhaitable dans l'intérêt du ferritoire, la Commission Permanente adoptée projet de délibération c1
annexé*
Elle
,
CL,
4*
mm.
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.
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yiK<-**VXsVt‘5<
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y".
1
RAPPORT
la transformation du Cours
"
sur
"
Normal en Ecolo Normale,
"
présenté au nom de la Commission Permanento
par II# le Conseiller Elio 3ALH0N.
"
"
îionsicur le Président,
"
Ilessieurs les Conseillers,
Le Conseil du Gouvernement, par lettre N2
”
!i
”
"
"
264/oCG on date du 21
574/AT,
avril 1950, cnregistr e à l’assemblée Territoriale le mené jour sous le N2
a transmis à la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale un projet de
réorganisation du Cours Normal des Instituteurs et de transformation de ce Cours
Normal en Ecole Normale.
sus-visée, il est spécifié que le Conseil de Couvcmenont a donné son accord de principe au ministère de 1 ’ enseignement.
Dans la lettre
”
”
Au dossier est
joint un projet do deliberation.
Considérant que la formation des instituteurs du cadre local su,T
uérieur se fait actuellement au Cours Normal de Papeete. Recrutés sur concours, les
”
candidats pourvus du B.E.P.C. y font des études pendant dour ans. Le programme
”
”
de
la 1ère année, destiné à parfaire les connaissances générales, s’apparente à celui
Le programme de seconde
stages dans les classes
primaires. Los normaliens sont boursiers du Territoire et perçoivent, en 1ère an-
des classes de seconde, avec un supplément do psychologie.
"
année comprend des cours de pédagogie, de français et des
"
"
”
née 6.681 Fr par mois, en 2èmo année 7.150 Fr.
Considérant que la formation des instituteurs métropolitains
”
s’étend sur quatre années. Los candidats, pourvus du B.E.P.C., admis sur concours,
"
préparent pondant 5 ans le baccalauréat et font des stages pédagogiques en
!l
"
4èmc
année.
Considérant que les élèves sont internes, bénéficient de la noua
”
ri turc et du logement gra-tuits; ils 11c perçoivent le traitement de stagiaire qu’au
”
cours do leur 4èno année.
”
”
"
H
Considérant qu’il est évident que cette dernière formation est
de beaucoup supérieure
et préférable à l'autre et qu’il faudrait essayer â.'y par-
venir•
faire, l'organisation d’une école normale autonome en”
traînerait des frais d’installation matérielle, des dépenses do personnel incompa"
”
"
Pour
ce
Hais, jumelée avec le
Collège Paul ^auguin, elle pourrait avoir lieu de façon plus économique, voir meme
tiblos avec les possibilités budgétaires du Territoire.
bénéficiaire suivant le programme ci-après :
”
a) la formation comprendrait 2 phases
phase culturelle d’une durée do 5 ans avec préparation au baccalauréat.
avec un professeur de
an
avec
phase pédagogique d’un
formation spécialisée
psycho-pédagogie).
année',
réalisation ; il faudrait pour cola recruter deux professeurs la 1ère
un 3ème la seconde année et un 4èmc la 3ènc année pour assurer la création
"
pour octobre 1958
"
pour octobre1 1959
"
pour octobre I960
"
nour octobre 1961
"
:
d’une classe de seconde
d’une classe de première
d’une classe de nhilosophie-scioncos
d’une classe do stage pédagogique.
expérimentales
Considérant que co nouveau régime, en môme temps qu’il assurera
et professionnelle indispensable aux futurs maîtres do
1’enseignement du premier degré, permettra aux jeunes gens et jeunes filles ayant
la formation intellectuelle
\
2
"
terminé les études du pronior cycle (B.E.P.C.) de poursuivre efficacement, sur place,
"
les etudes du deuxième cycle en vue de la préparation du baccalauréat» Une quinzaine
"
do bacheliers so destinant au métier d’instituteurs pourront alors accéder, après
"
à l’année do stage pédagogique pendant laquelle ils seront rémunérés. Un
”
concours des bourses pour 1’Enseignement
Supérieur permettra, d’autre part, de dctominor avec plus do sûreté un certain nombre de boursiers qui poursuivront on
métropole, des études supérieures.
concours,
ïî
t!
"
"
Considérant que la suppression de la rémunération dos élèvos-
maîtres du Cours Normal actuel et l’extinction progressive des bourses nétropoli”
taines pour le second cycle, font apparaître un allégement budgétaire important
”
dans les trois premières années do réorganisation, compte tenu dos charges nouvcl”
les découlent du recrutement des nouveaux professeurs.
’’
”
”
”
"
”
Considèrent qu’ainsi cotte réorganisation atteindrait un double
but ;
celui d'une économie budgétaire immédiate,
celui d'une promotion intellectuelle déterminant une plus grande
efficacité professionnelle.
La première promotion d’instituteurs bacheliers serait mise on
«U*
"
place au 1er octobre 1962.
"
îî
fi
ff
Les élèves-maîtres actuellement on cours do formation termine¬
ront leurs études conformément à la règlementation actuelle s les élèves de 2èno
année seront affectés à un poste d'instituteur au 1er octobre 1958, ceux de 1ère
année on 1er octobre 1959.
”
"
"
Considérant que pendant les années I960 et 1961 il no sortira.
aucun élève-maître do 1’Ecolo Normale projetée. Cola ne présente guère d'inconvé-
nients pour la bonne marche du Service étant donné que 8 maîtres seulement seront
ïf
mis à la retraite de 1958 à 1962. Ces départs seront largement compenses par les
ïî
deux promotions actuellement on cours do scolarité (25 maîtres).
"
Considérant que le projet de transformation du Cours Normal on
"
Ecolo Norme.lc est souhaitable dons l’intérêt du Territoire, la Commission Perma-
”
nonto adopte lo projet de délibération ci-annoxé.”
LE RAPPORTEUR,
Elio SALMON,
LE PRESIDENT
î
La discussion est ouverte sur lo rapport.
U. Benjamin LKIARTEL
:
II. le Président, j'ai l’impression que nous
avait été chargé do faire
la suite transmise à 1'As¬
prenons une décision définitive, alors que le rapporteur
uniquement une étude de la question, qui devait être par
semblée plénière.
LE PRESIDENT
Nous avons été saisis,
depuis, de l'affaire par le
Conseil de Gouvernaient qui nous a signalé l'urgence de la décision à prendre. Nous
sommes donc habilités peur statuer.
?
Ii. Benjamin LSHARTSL ; Par ailleurs,
si je ne souviens bien il y
vote spécial de l'Assemblée Territoriale qui nous
trancher cette affaire en Commission Permanente.
a
eu un
LE PRESIDENT
:
enlevait la possibilité do
Votre Président de la Commission Permanente avait
fait des objections qui ont été consignées au procès-verbal, elles concernaient cotte
restriction dos attributions de la Commission Permanente incompatible avec le décret
lui-nôme qui prévoit quo la Commission Permanente est habilitée pour délibérer lors¬
qu'elle est saisie en urgence. Lo vote qui a été émis en Assemblée plénière était
donc contraire aux textes. Nous sommes saisis avec un degré d'urgence, et cotte ur¬
apparaît nettement dans la lettre do transmission, est indéniable, puisque
ce cours doit être mis en pla.ee dès le 1er octobre, et nécessite le recrutement de
professeurs. Si nous renvoyons cotte question à l'Assemblée plénière, ce cours ne
pourra, pas fonctionner à la rentrée d'octobre. D'ailleurs, la session budgétaire no
gence qui
/
d'autant plus qu'à la suite de certains ren¬
seignements qui nous parviennent, 1'Assemblée sera peut-être renouvelée d*ici-là.
Nous no savons donc pas quand l'Assemblée se réunira à nouveau, et cela équivaudrait
à remettre la création de cette Ecolo Normale et celle d'un cours de seconde à un an.
Ce n’est pas recommandé. Il est préférable de prendre une décision en Commission
Permanente dès maintenant ; c’est l'avis do votre Président, nais vous n'ôtes pas to¬
a'ouvrira pas forcément lo 28 octobre,
nus
de lo partager»
lit Benjamin LEHARTEL :
devrait être plus largement débattue,
affaire à 1'Assemblée plénière.
t
c’est une question qui
et je suis partisan de la transmission do cette
M. DROLLET : Je partage
M. SALMON
A mon point de vue,
l’avis de M. lo Président.
Etant membre do la Commission d'attribution dos bour¬
métropolitaines, je ne suis rendu compte d’une anomalie, c’est que cette commis¬
sion no dispose d’aucun crédit, et jo crois que la Commission Permanente sera obli¬
gée, dès demain, de voter des crédits supplémentaires.
J'estime donc que cotte question est urgente et que la seule so¬
lution pour trancher l’attribution des bourses qui sont annoncées par le Territoire
serait d’adopter la transformation du cours normal en écolo normale, avec création
d’une classe de seconde. Ainsi, du point de vue budgétaire, il semble qu’il soit
possible de réaliser des économies appréciables.
ses
LE PRESIDENT
;
Messieurs, avant de discuter sur le fond du rap¬
port, une question préalable étant posée par lo Conseiller LEHARTEL, jo crois que
la Commission Permanente devrait se prononcer sur cotte dernière, à savoir ; pensezvous que nous sommes habilités à trancher la question, ou
préférez-vous la renvoyer
à l’Assemblée Territoriale ?
M. LEBONCHER % J’ai quelques observations à faire
Jo mo range, personnellement, à l’avis que
à co sujet.
vient d’émettre le con¬
seiller LEHARTEL, Je ne suis pas opposé à la création de ce cours normal, - nous
savons que la nécessité s’en fait sentir, - nais je crois devoir appuyer sur los con¬
séquences de ce projet, car il va so créer un courant qui obligera les autres établis¬
sements d’enseignement libre, à solliciter également l’autorisation de créer un cours
normal.
LE PRESIDENT
î
Ils sont libres de le faire.
M. LEBOUCHER
:
Coci entraînera également pour 1’assemblée l’obli-
gation d’octroyer dos subventions complémentaires pour lour permettre do faire faco
aux frais qui découleront de la création de ces cours, et nous no pourrons pas parer
.cela.
j’estime que l’envoi des bour¬
siers en Métropole est préférable du point de vue de leur formation professionnelle.
Ils acquièrent en Franco une formation supérieure à colle qu'ils pourraient obtenir
ici. C'ost pourquoi il serait bon que cotto étudo soit débattue plus longuement en
session plénière, et jo ne range de co fait à l’avis émis par M. le Conseiller
D’autre part, sur le plan général,
m
a-
LEHARTEL.
Messieurs, nous entrons là dans le
fond du débat, auparavant, jo crois qu’il est préférable quo la Commission Permanente
se prononce sur la question préalable posée par le
pour¬
LEHARTEL,
Conseiller
Nous
rons entamer la discussion sur le fond par la suite, s’il y a lieu.
Quels sont ceux qui sont pour la transmission do cotte question
à l’Assemblée plénière ?
LE PRESIDENT ;Je m’excuse,
La Commission Permanente, par 3 voix contre 1, 1 conseiller
étant absent, so prononce contre la proposition ci-dessus.
conséquence, la. discussion sur lo fond du sujet est autorisée.
En
Service du Patrimoine
K
4
LE PRES IP ELIT
i
H. DRQLLST
H. le Président LS30UCKER a émis dos considérations
°.
II. lo Président DRQLLST, vous avez la parole.
techniques. Si vous le pomottez, je demanderais à M. l’Inspecteur du Service de
1'enseignement, de donner dos explications à ce sujet.
Inspecteur, Chef du Service de l’enseignement : Je
sculiaitcrais que M. le Président no pose une question précise. Par exemple, voulezvous que je donne un argument sur la valeur des études qui sont faites sur place et
sur celles qui sont faites en Métropole.
M. SALLET.
La question posée est celle-ci ; dans lo rapport,
il est dit que la création d'une écolo normale constituera une économie pour le Ter¬
ritoire, du fait que l’on n'enverrait, pour ainsi dire, plus de boursiers en Métro¬
pole, Je dis lo contraire ; que la création du cours normal entraînera automatique¬
ment la création, pour les établissements d’enseignement libre, de cours analogues,
et ces établissements seront on droit de demander à l’Assemblée Territoriale de les
y aider financièrement. Automatiquement, nous aurons là une répercussion budgétaire,
L'économie dont faut état lo rapport sera compensée par les dépenses qui seront
demandées pour lo fonctionnement des cours des établissements libres. Voilà toute
H. LEBOUCIîSR
;
la question.
jbstinc ainsi que je l'ai
dit plus haut que la formation dos élèves on Métropole sera supérieure à celle
qu'ils pourront obtenir ici, à tous points de vue, car il est évident que sortir du
Territoire forme davantage la jeunesse, et en francc, ils prendront dos contacts
meilleurs sur le plan de leur formation môme.
Sur le plan professionnel d’autre part,
•2»
■—
—
Inspecteur, Chef du Service do l’enseignement ; L’ar¬
gumentation do M. le Président LEBOUCIISR se situe sur dome plans différents, ^e
premier argument est un argument do caractère politique qu'il ne m * appartient pas de
discuter. Le problème est de savoir on effet si l’Assemblée Territoriale doit ou
non considérer que tous les établissements d’enseignement ont le droit d'être aidés.
Ce n'est pas de mon ressort et je m’excuse de ne pas y répondre.
Je ne peux répondre qu’au second argument qui est un argument
technique ; les études faites en Métropole sont-elles supérieures à celles qui
pourraient être faites dans le Territoire ? Sur ce plan, évidemment, je no peux vous
apporter qu’une caution morale, colle que vous m’accorderez vous-mêmes. Il est dif¬
ficile de dire à 1'avouée quelle sera la valeur du système proposé sur place, nais
je ne peux toutefois souscrire à une argumentation de ce genre; ce serait admettre
implicitement que lo personnel chargé de distribuer les cours siu? place n'aura pas
la, qualification du personnel enseignant en Métropole. CG serait admettre que les
professeurs qui enseigneront dans les classes de seconde, première, philosophie,
sciences experimentales, mathématiques élémentaires, ne vaudront pas les professeurs
enseignant dans les classes homologues métropolitaines. Or, si nous organisons cet
enseignement à Tahiti, il est évident que ce sera fait sérieusement, et que le per¬
sonnel -qui enseignera ici aura exactement la même qualification que celui qui exer¬
ce en Métropole. Il est évident également que le contenu des programmes sera exac¬
tement celui dos classes correspondantes métropolitaines. Donc, aussi bien par lo
contenu de 1’onsoignenont que par les méthodes et la qualification du personnel,
1'enseignement distribué à Tahiti vaudra celui de la Métropole.
Je crois d'ailleurs que lorsque l’on avance cet argument, on pen¬
se davantage à ce que j’appellerais "le contexte économique et social" qui environne
1'enseignement. Il n’y a pas on effet quo 1'enseignement proprement dit qui importe,
mais encore la totalité des relations sociales, l'activité humaine considérable en
Métropole, qui peuvent être un prolongement valable pour les études. Je crois que ce
contexte a une influence réelle, car l’élève ti.ro une certaine richesse de ses
observations personnelles à même la vio, en dehors de l'école. Mais ce n'est pas
l’essentiel; la prouve en est qu'un pays similaire au vôtre - je parle de Ïïouméa qui a un appareillage technique et social comparable à celui de Tahiti je crois,
prépare un baccalauréat qui vaut celui de fronce, puisque la fronce l’homologue.
Je crois donc que, do ce point de vue, il serait difficile à
priori de dire que des études à Tahiti ne vaudraient pas colles do la Métropole.
H. SALLET,
;
Service du Patrimoine
*
LE PRESIDENT
;
La sanction des études serait donc la môme qu’en
Métropole et les épreuves viendraient de la Métropole.
-L
mL.
«X.
SILLET, Inspecteur, Chef du Service de 1'enseignement : Il est
dit, en substance, dans les textes officiels qu’en matière de programmes, de diplômes
et de personnel, la Métropole est seule jupe. Par exemple, je n’ai pas le droit de
modifier on quoi que ce soit le contenu des examens officiels. Je n’ai pas le droit
do choisir les épreuves du B.E.P.C. Elles ne parviennent chaque année, pour chaque
session, sous pli cacheté, et je suis dans l’obligation professionnelle et morale de
n’ouvrir les plis qu’en présence des candidats, dans la salle. Cela fait que jusqu’au
moment où l'on dicte les sujets, je ne sais do quoi ils traitent. La Métropole a donc
pris dos garanties; elle no nous laisse absolument aucune latitude dans ce domaine.
M.
Par conséquent, en ce qui concerne les études, les diplômes,
fessionnelle, vous aurez toutes les garanties nécessaires*
la qualification pro¬
M, Benjamin LEHARTSL s Je ne suis pas particulièrement contre la
cours. Je suis uniquement contre la procédure que l'on suit, laqu.elle
création de ces
à non avis est irrégulière.
LE PRESIDENT
:
C’est bien dans
ce sens que nous avons
compris la
question préalable. Il y a un deuxième argument du Président auquel, je crois, on
pourrait répondre; à savoir ; l’incidence concernant les écoles libres. Il est ccrtain que ces écoles pourront demander dos subventions complémentaires, puisque la
règle qui a été suivie par 1’Assemblée Territoriale tend à leur accorder des subven¬
tions au prorata du nombre d'élèves qui les fréquentent, ^otte incidence budgétaire
n’est pas a écarter. Nous aurons à étudier prochainement le budget de 1S59. Les
écoles libres pourront demander des subventions en temps voulu. Mais dire que cela
absorbera l'économie réalisée par ailleurs sur les bourses, je ne le pense pas.
Nous devrons envisager l'aide à octroyer à cos
établissements pour l'ouverture do nouvelles classes, pour la construction de bâti¬
ment G 9 neno
M. LEBOUCHER
:
LE PRESIDENT
:
L’intérêt de ces écoles est de so développer.
Ce serait créer une émulation certaine, et môme si
nous devions dépenser plus d’argent en accordant des subventions complémentaires aux
écoles privées, j’estime que ce serait le meilleur placement que nous pourrions ef¬
fectuer dans le Territoire. Personne n'est opposé aux dépenses supplémentaires
lorsqu'il s'agit d'enseignement. Nous souhaitons au contraire que le second cycle
soit créé dans les écoles privées comme dans les écoles publiques. Nous nous apprêtons
a offrir toute l'aide matérielle possible à cos
écoles; quand il s’agit de la pro¬
motion culturelle du Territoire, nous ne devons reculer devant aucun sacrifice.
M, DROLLET
:
Inspecteur, Chef du Service de 1'enseignement ; Je
n'ai pas terminé. Bans ma réponse à M. le Président de l’Assemblée Territoriale, je
n'ai parlé que de l'aspect "tahiticn" du projet. On pourrait le prendre par l'autre
bout. Actuellement, les études secondaires et supérieures de la jeunesse du Terri¬
toire sc font en Métropole. J'ai fait faire une étude qui n'avait jamais été faite.
Je pourrai vous apporter un dossier solide, chiffré, sur les résultats obtenus. Je
peux vous dire qu'ils sont à peine passables. Je n'ai pas les chiffres dans la mé¬
moire, car cela vient d'ôtre fait, mais les résultats obtenus sont très minces et
le coût en est très élevé. Je ne pense pas que ce système pourrait trouver lui avocat
auprès des techniciens de l'enseignement.
Je ne crois pas que le système actuel soit efficace. L’étude dont
je viens de volis parler, vous convaincra que ce n'est pas quelque chose de vraiment
rentable pour le Territoire, et que la jeunesse actLiello n'a pas h sa disposition
les moyens d'arriver aux plus hauts sommets intellectuels, ou alors, dans des condi¬
M, SALLBT,
tions très difficiles.
Je pourrais
ajouter dos arguments do caractère psychologique :
imaginez un jeune homme ou une jeune fille de 15 à 16 ans qui débarque à Marseille.
S'il n'a pas qLiolqu’un venant l'accueillir sur le quai, ce jeune homme sorti do
6
Tahiti, de sa vie facile, penetrant dans cette grande ville au trafic impressionnant,
à la population indifférente reçoit un premier choc défavorable. Puis c’est l’hôtel,
sont les scrvicos administratifs indifférents eux aussi. Il faut avoir connu ces
bureaux pour savoir avec quelle indifférence froide on vous y traite.
J’ai connu l’internat (je m’excuse do parler d’un cas particulier),
venant d'un village. J’avais 12 ans et je n'avais jamais vu do train ni d'avion.
Exilé dans une petite ville située à 20 km. à peine de chez noi, je fus tout de none
dérouté. C’est que l'internat est une rude école. Il faut 1'imaginer avec 300 élèves
ce
âgés do 12 à 13 ans. Le nouveau y est toujours malmené. Notre jeune tahitien, lui, à
peine remis de ses premières émotions, y subit un nouveau choc d'autant plus grave
qu’il n'est pas préparé à ce nouveau style de vie venant d'un très lointain pays, in¬
comparable à la Métropole, Ce climat de début est extrêmement fâcheux pour les études.
Les premiers contacts pris, il se produit ensuite un phénomène in¬
verse. Tahiti est un pays prestigieux et va conférer à notre étudiant une valeur spé¬
ciale auprès do ses camarades et professours,môme. Il va bénéficier d’une sorte do
parti-pris de bienveillance, on s’attachera à le distraire* Comme par ailleurs les
bourses accordées par le Territoire sont fort généreuses, il a beaucoup plus d'argent
que ses camarades métropolitains. Ceci non plus n'est pas favorable au travail.
Au bout de deux ans, quand il s'aperçoit, au premier échec, qu’il
n'a pas utilisé sérieusement le temps écoulé, il a déjà 18 ou 19 ans parfois davan¬
tage. En outre, ce qui est très grave, c'est que l’on s'installe dans l’échec comme
on s'installe dans le succès. Pire encore, on s'installe dans une existence "en
marge" puisqu’on n'est plus sous la tutelle des parents, que l'on est libre et que
l'on possède une certaine autonomie. Ceci est très défavorable aux études. Quand on
finit par déboucher sur l'enseignement supérieur, on patauge, on no-sais plus quelle
voie prendre et on a gâché l'occasion.
C’est une argumentation assez subjective, et je n’on excuse, puis¬
qu’elle ne repose que sur des impressions. Mais je crois qu’elle présente une cer¬
taine authenticité et qu'elle cadre à peu près avec la situation réelle dans laquelle
se trouvent les étudiants du Territoire. Elle peut aider à expliquer, tout au moins
partiellement, que lo système actuel soit inefficace. Je n'ai pas parlé du spleen, du
dépaysement, de la séparation familiale qui contribuent certainement à détourner les
jeunes gens de leurs études.
Je précise encore qu’il ne s'agit là que d’arguments psychologi¬
ques qui tentent de rechercher les causes do l’échec d’un système et de vous éclairer
car vous ôtes seuls juges de la solution à apporter à ce problème technique.
LE PRESIDENT
;
Je voudrais ajouter à cola un autre argument on ce
qui concerne ceux qui réussissent. J'ai vu le cas d’un étudiant qui a bien réussi,
qui, cotte année a passé son dernier examen d’ingénieur des Travaux Publics; il est
marié,a deux enfants, et certainement ne reviendra jamais à Tahiti, d’après ce que
j'ai cru comprendre lorsque je lui ai rendu visite. Il semble que ce soit un élément
qui ait bien réussi, et qui risque d'etre perdu pour le Territoire.
K. Benjamin LEEUiTEh
;
Il y a un fait certain, dans l'avenir,
pratiquaient -, meme bacheliers, ils seront obligés d'aller ailleurs; les débou¬
chés locaux étant trop limités. Ce n'est pas une mauvaise chose au fond qu’ils ail¬
lent dans des territoires plus importants, ils peuvent y acquérir do l’expérience et
voir les choses d’une manière plus largo.
-
LE PRESIDENT
:
Pour le territoire, c'est quand mômo une perte.
H. Beniamin LEHARTSL
Oui, parce que nous n'avons pas encore assoc
d'éléments qui ont réussi, nais une fois que nous aurons de nombreux bacheliers, il
faudra bien qu’ils envisagent la possibilité de se déplacer, d'aller ailleurs, ce qui
est une très bonne chose, car cela permettra je le répète de former leur esprit, de
voir les choses d'une façon plus large avant de revenir s'installer définitivement dans
le Territoire. Ils y gagneraient sans aucun doute.
LE PRESIDENT
:
L'avantage du bachelier formé à Tahiti est d'avoir
la certitude d'entrer dans une faculté et se spécialiser pour telle branche qui lui
convient. A co moment-là le Territoire dit à cos jeunes gens ; vous avoz une bourse do
Service du Patrimoine
:
>
7
3, 4 ou 5 ansj à la charg'G du Territoire, mais vous .avez un contrat de 5 ans ou plus
qui vous lie au Territoire et vous oblige à y revenir ; système préférable à toutes
les études
dispersées qui ne rapportent rien au pays.
Le Territoire pourrait éventuellement ac¬
corder des bourses pour des études supérieures à ceux qui auront bien réussi.
H. Benjamin LEHARTEL s
SILLET, Inspecteur, Chef du Service de 1' enseignement : Le projet qui vous est présenté a un autre but. Vous vous doutez bien que j'en ai été la
"Cheville ouvrière" parce que c'est non métier, lion but immédiat tend à doter le Ter¬
ritoire d'un corps d'instituteurs valables, je ne veux pas dire par là que le corps
actuel des instituteurs ne l'est pas, mais qu'il est disparate. Il y a trop d'élé¬
ments qui coûtent de l'argent sans donner le rendement que l'on est en droit d'exi¬
I-ï.
ger.
qu'il n'y a pas d'enseignants au dessous d'une culture
Je crois
équivalente à celle du second cycle secondaire.
Que voulez-vous attendre de quoiqu'un qui ne sait pas ce que con¬
Or cela
tient le livre dans lequel il puise scs leçons ? Ce n’est pas un enseignant.
existe actuellement. Ce corps d'instituteurs qui en comprend 300 ne vous donne pas
satisfaction parce qu'il n'a pas la culture nécessaire.
On a recruté un Inspecteur on ma personne parce qu'on
Jm
Um
mm
espérant
que quelqu'un du métier transformerait ce personnel. Il n'est pa,s en non pouvoir de
transformer tout le personnel; nous pouvons en améliorer une partie mais pas tout;
l'autre, il faut la laisser disparaître par les mises à la retraite et la remplacer
par des jeunes valables, au niveau du baccalauréat. A ce moment là ces jeunes gens
affectés dans les îles pourront être des animateurs de village. Tant qu'il y a des
instituteurs dont le niveau no dépasse pas celui dos gens qu'ils sont chargés d'édu¬
quer, aucun rendement n'est à espérer. Si vous voulez que vos instituteurs soient
soient des instituteurs, pour employer une expres¬
sion très à la node, de "classe internationale", il faut qu'ils aient le niveau du
baccalauréat. Voilà donc le but essentiel dans l'immédiat s donner au Territoire un
corps enseignant de qualité. Pour cela il nous faut le second cycle. Nous avons ju¬
melé, par. souci d'économie budgétaire, l'Ecole Normale et le Collège Paul Gauguin,
car pour une promotion de 10 instituteurs chaque année, cela aurait
coûté autant
qu'un collège do 400 élèves; ainsi nous pourrons former en outre 20 à 30 bacheliers
dont une dizaine vise à faire ensuite des études supérieures.
Voilà exactement l'esprit qui anime le projet. Je crois que c'est
un esprit de fierté qui a le souci d'apporter au
Territoire une véritable promotion;
on parle beaucoup de promotion
économique mais il ne peut y avoir de promotion éconO'
nique s'il n'y a pas de promotion culturelle.
Voilà mon point de vue, je vous le donne très honnêtement.
l'élément dynamique du Territoire,
KJ
J-
JU
J*.
Je suis entièrement d'accord avec vous.
LE PRESIDENT
:
M, DROLLET
Entièrement d'accord avec vous également.
:
l'Inspecteur, je vous
l'ai dit au début* Seulement j'estime que la réalisation de ce projet entraînera,
non pas une économie, nais certainement des frais supplémentaires, que nous no pour¬
rons pas esquiver. Aussi, je pense qu'il est bon do maintenir le principe dos bour¬
H. REBOUCHER
Je n'y suis pas opposé, H.
:
métropolitaines*
ses
opinion, je ne vous la cache pas.
C'est mon
LE PRESIDENT
Je crois que l'on peut se prononcer tout en faisant
;
nôtres les soucis qui préoccupent M. le Président LEBOUCIIER.
Et je crois savoir
les établissements d'enseignement libre, tout au moins on ce qui concerne 1'en¬
seignement protestant, ne sont pas opposé à la création do ce cours. En ce qui con¬
cerne l'école des Soeurs, je crois savoir également que la Mère Supérieure envisage
la création, dès octobre, d'un cours de seconde, et elle proposait none un cours
que
mixte.
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Service du Patrimoine
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’
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'
extension de leur enseignement.
donc pas que ces établissements soient opposés à une
'
Je ne pense
•
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A
8
C'est pourquoi je dis eue ce projet entraînera dos
frais supplémentaires, et que nous serons certainement appelés cio ce fait à envisager
des subventions en faveur do ces établissements.
H. LEBOÏÏCI-IER
;
LU PRESIDENT
:
En matière d'enseignement, il n'y a pas à faire des
économies de bouts de chandelles.
H. LEBOÏÏCI-IER
Hais en ce qui concerne la situation de nos boul¬
;
métropole, je déplore los résultats obtenus jusqu'à présent, nais je crois
que l'on ne peut pas reprocher aux boursiers de n'avoir pas travaillé. Il faut re¬
S iers
on
connaître que nous ne les avons pas sérieusement suivis en franco. Cos boursiers
arrivent dans des conditions qui, comme vient de le dire H. l'Inspecteur, sont très
difficiles; ils sont dépaysés, ils n'ont personne qui s'occupe d'eux. Si nous avions
eu une personne sur qui nous aurions pu compter, qui
aurait suivi les boursiers du
Territoire, los résultats auraient certainement été meilleurs, j'en suis persuadé;
nais la plupart de nos boursiers sont
la raison pour laquelle les résultats
M. DROLLET
dépaysés, ne savent pas où s'adresser. C'est
jusqu'à présent n'ont pas été satisfaisants.
Il est très difficile de suivre los boursiers de
;
l'Edu¬
très loin. Ils peuvent s'adresser à l'Office des Etudiants ou au ministère de
cation Nationale, mais il n’y a pan que los boursiers de la Polynésie; ceux-ci sont
compris dans un vaste proupc, ot les responsables des bureaus: ne peuvent sc consa¬
crer à chaque cas particulier.
C'est un argument qui vient on faveur de l'ouverture d'un second
cycle à Tahiti. Nous pourrons, sur place, mieux nous occuper de nos
lors¬
éléments;
qu'ils partiront ensuite ils seront plus âgés, plus stables. Il est un fait certain
c'est que lorsqu'un de nos boursiers aura obtenu son baccalauréat
mieux s'orienter en France.
ici, il saura
le Prési¬
dent DROLLET, je crois savoir que la Nouvelle-Calédonie, a délégué une personne qui
est chargée de suivre les boursiers; rien n'aurait cnpôclié le Territoire de suivre
la môme
M. LEB0UCH5R
:
Pour on: revenir à ce que vous dites, H.
LE PRESIDENT
:
Justement le Président DROLLET s'est préoccupé do
filière.
question et au coins du séjour que nous venons de faire on Franco nous avons
ou un entretien avec le Vice-Président do l'Association des Etudiants, qui nous a dit
qu'il était très difficile pour lui de suivre tous les boursiers à travers la France;
cet organisme, malgré des noyons de fortune, a quand môme réussi à constituer un
petit fichier; une proposition vous sera, probablement faite prochainement pour pré¬
voir le lover d'un netit local où les étudiants de passage à Paris pourront se réunir, mettre leurs fiches à jour, recevoir quelqu'un; la dépense n'est pas énorme. Il
y a également le fo.it que les Calédoniens ont délégué une personne qui est chargée
de suivre leurs boursiers; pout-ôtre serait-il possible de conclure un arrangement
avec la Nouvelle-Calédonie pour que cotte personne se charge également de la surveil¬
cotte
i.
lance do nos
—
•*.
—'
—■
étudiants ?
II. DROLLET
;
H. le Président, je me
souviens de la conversation
les responsables de l'Association des Etudiants; meme lorsque
nous aurons ce local et un délégué chargé do suivre les étudiants, le problème no
sera pas entièrement réglé, car il faut tenir compte de la dispersion de nos étu¬
diants dans toute la Franco; il y en a à Bordeaux, à Cannes, Paris, partout; aussi
le bureau de l’association qui sc trouvera à Paris, aura automatiquement des diffi¬
cultés pour pouvoir maintenir la liaison avec tous cos étudiants. Aussi je pense éga¬
lement que, jusqu'au baccalauréat, il serait bon d'instruire nos jeunes sur place;
par la suite ils pourront mieux se débourillor seuls.
que nous avons eue avec
H. Benjamin LEHARTEL
:
C'est un contrôle symbolique si l'on veut.
Si c'est fait sérieusement, ce ne sera pas un con¬
si on ne remet pas à ce délégué la liste des étudiants
H. LEBOÏÏCI-IER
:
trôle symbolique.
Evidemment,
et leur adresse,
il sera impuissant à les suivre.
/
/
•
....
•
»
Service du Patrimoine
9
M. Benjamin LEHARTEL
;
Lo résultat désastreux, il faut 1g dire, do
boursiers provient du fait qu’ils sont
livrés à eux-Lienos ; c’est assurément une
des causes principales de cet état de chose. Ils n’ont personne pour les suivre et
avec le tempérament propre
à Tahiti, il est très difficile do les pousser au travail.
nos
II. DROLLBT : J’ai posé des questions bien précises aux responsa¬
bles de l’Association des Etudiants Tahitiens à Paris; ils n’ont répondu que les étu¬
diants éprouvaient beaucoup de difficultés à leur arrivée, surtout pondant leur pre¬
mière année d’études; lorsqu’ils ont passé le baccalauréat, ils se sentent beaucoup
plus à leur aise.
lie Président de cette Association est un boursier
également. Comment voulez-vous que ce boursier puisse arriver à faire lui-même dos
études sérieuses s'il est obligé de s'occuper de questions matérielles intéressant
les autres boursiers; je sais que cette personne dont vous parlez a eu un échec ; il
a été souffrant et il a été
obligé d’autre part de consacrer un temps précieux pour
H. LEBOUCHER
:
suivre la situation de nos boursiers
en
Prance.
Ii, DROLLBT :Je signale
qu'il n’est pas seul dans cette tache; il
est secondé par M. Jacques LEGER. Tous doux sont actifs, cependant ils rencontrent
d’énormes difficultés, ils lo reconnaissent eux-mêmes. Il y a également sur place
Eric LEQUERRE qui est un des éléments de poids do cette Association,et qui nous a
parlé, à M, lo Président et à moi-même, d'une façon très sérieuse de la situation des
étudiants.
Inspecteur,
M.
SALLEE/ Chef du Service de l’enseignement : Je crois que lo
système pèche, et votre conversation en semble être la preuve, sur deux points : dans
10 principe et dans l’organisation technique.
Dans lo principe : l’appareil scolaire français repose sur une
unité do base qui s’appelle la famille; la famille est le support et lo prolongement
de
1'enseignement en Métropole. Or,
ce
support et ce prolongement font défaut aux 6—
tudiants du Territoire.
En ce qui concerne 1'organisation technique, je mets en cause, si
vous voulez,
l’enseignement en Polynésie. Les enfants arrivent en classe de 6ènc,
tangents; ils sont admis pour la, plupart dans une classe dont ils ont à peine le ni¬
veau. L’école primaire nous les fournit en pratiquant la méthode du ’’forcing", c'est
à dire du sur-entraînement ; de la 6ène à la 3ènc on continue lo môme "forcing" et
les enfants arrivent bourrés au B.E.P.C., qui est par ailleurs un examen facile. Or
ce B.E.P.C. sert do critère pour lo choix des
boursiers; on y ajoute lo concours dos
bourses quo nous venons do faire passer. Ce concours doit déterminer parai les élè¬
ves titulaires du B.E.P.C, (examen
facile) ceux qui ont les aptitudes d’esprit néces¬
saires pour poursuivre des études secondaires et supérieures. Cet examen doit donc
prononcer les admissions on classe de seconde. Or que comprend ce second examen ?
11 est la répétition du B.E.P.C. • 2 problèmes,une rédaction, une épreuve d’ortho¬
graphe qui est déterminante puisqu'on peut y avoir 20/20, et une épreuve de langues
vivantes. Si l’élève obtient 19/20 en orthographe, et même s'il n’a que o/20 en
mathématiques ou en rédaction, il peut être reçu. Voilà le système qui n’èst pas va¬
lable. L'éprouve d’orthographe n’existe pas au niveau do le, classe de seconde; on
considère qu’elle est acquise à partir de la sixième et on la consolide de la 5ènc
à la 3ène. Or cette épreuve se trouve être déterminante dans le Territoire pour lo
recrutement on seconde. C’est cela qui ne donne pas les garanties requises pour le
choix des boursiers à admettre dans lo second cycle. Los épreuves de l'examen d’en¬
trée en seconde comprennent on Métropole une dissertation, des mathématiques et une
épreuve do langues ou de sciences. L’élève qui n’a pas obtenu la moyenne clans cos
disciplines au cours de l'année no peut entrer en seconde, même s’il a le B.E.P.C.
Or, cet examen qui n’est pas une preuve suffisante sert ici do critère à un premier
choix, et pour confirmer ce choix nous avons recours à un nouvel examen du même ni¬
veau. Voilà on quoi pèche le système.
règlementation
est valable ?
M. LEBOUCHER ; Et qu’attend-on, M. l'Inspecteur, pour modifier la
et la mettre en parallèle avec celle appliquée en Métropole et qui
V
10
M.
SALLET, Inspecteur, Chef du Service de l'enseignement i Votre
remarque est très fondée, nais je no dirige le service que depuis le mois d'avril»
Il, LEBOUCHER
:
Est-ce dans vos projets do modifier cela ?
II.
SALLET, Inspecteur, Chef du Service de l'enseignement î Nous
nous sommes indignes plusieurs fois sur cotte organisation, pour souhaiter la modi*
fier.
li» LEBOUCHER
s
II faut faire des propositions».
TI. SALLET, Inspecteur,
d'accord pour modifier ce système.
Chef du. Service de l'enseignement 2 «Je suis
«b
LS PRESIDENT
Je crois que cette discussion très intéressante a
éclaira suffisamment la Commission Permanente, et je pense que sur le principe les
avis concordent.
2
H. Benjamin LEHARTEL : Je précise que je suis pour la création do
on ce qui concerne la procédure suivie, je crois que nous ne sommes
mais
pas dans la légalité.
ce
cours,
LE PRESIDENT
;
Pouvons-nous passer à 1'approbation du rapport ?
La Commission Permanente, à mains lovées,
tion, adopte le rapport en cause.
LL PRESIDENT
libération
:
par
3 voix et 1 absten¬
hous passons maintenant à l'étude du projet de dé-
article par article.
M. SALMON.
-»
rapporteur
O
O
68/1958
(du 13 août 1958)
DELIBERATION m
"
"
portant transformation du Cours Normal en Ecole Normale
"
LA COMISSION PERIL'JOTTE de l'Assemblée Territoriale de la Po~
lynésio Française,
"
Vu le-.décret N2 46/2379 du 25 octobre 1946
portant création
"
d'une Assemblée Représentative dons les Etablissements Français do l'Océanie;
Vu le décret N2 57/812 du 22 juillet 1957 portant institution
d'un Conseil do Gouvernement et extension des attributions de l'Assemblée Territo"
"
"
riale
en
Polynésie Française;
"
"
tion Publique dans les Etablissements Français de l'Océanie;
"
"
I54/lP du 9 février 1938 réorganisant l'Instruc-
Vu 1'arrêté TT-
II42/CP du 21 août 1956, portant réorganisation
Vu l'arrêté N2
do la scolarité
professionnelle dans les cadres supérieurs des Etablissements
"
Français do l'Océanie;
"
"
des cadres
supérieurs et locaux des Etablissements Français do 1'Océanie
"
"
du cadre
O
9
1150/CP du 21 août 1956 portant réorganisation
Vu l'arrêté N2
supérieur de l'enseignement;
"
tf
1139/CP du 21 août 1956 portant statut général
Vu l'arrêté N2
II88/FC du 3 octobre 1950 fixant les soldes dos
Vu l'arrêté N2
élèves apprentis et surnuméraires
urx
Service du Patrimoine
•
»
.
.
.
.
•
_
,
j
’
‘
•
.
•
.
«
9
•
I142/CP du 21 août 1956
.
N2
•
»
159/CP du 2 février 1957 complétant l'arrêté
Vu l'arrêté N2
.
"
g
-
g
*
11
463/CP du 30 avril 1957 complétant l'arrêté
N 2 159/CP en date du 2 février 1957 modifiant l'arrêté K- II42/CP du 21 août 19565
Vu la lettre P2 264/SCG du 21 avril 1958 transmissive du dossier
N2 155/CG/4 relatif à la réorganisation du Cours Normal des instituteurs et du Col"
"
Vu 1*arrêté N2
"
"
"
le go Paul Gauguin ;
48l/îlE
"
Vu la lettre N'2
du pi juillet
l'ouverture d'une classe de seconde dans le Territoire;
"
"
"
Sur proposition du Conseil de
1958 signalent l'urgence de
Gouvernement do la Polynésie
Française adoptée en sa séance du
"
Dans
sa
séance du 13 août 1958,
"ADOPTE:
"
"
TITPlE I
-
Dispositions générales
arrêtés :
a) NS 1142/CP du 21 août 1956 (modifié et complété par les arrêtés NSs 159/CP du 2 février 1957 et 463/CP du 30 avril 1957) portant organisation de la scolarité professionnelle dans les cadres supérieurs des Etablissements
Article 1er»- Les dispositions des
"
"
"
"
Français de l'Océanie»
b) NS II88/FC du 3 octobre 1950 fixant les soldes des élèves
apprentis et surnuméraires des divers cadres locaux du Territoire,
"
"
"
sont
"
ves-maîtros."
abrogés en ce qui concerne la scolarité profossionne
0ooo»ooeooo6ooooo«ooo«oo
09000*00
et les soldes dos élè
Oo9»990moC90000990000909BoOB*é9990909B»BOBBB* B
Sans observation et mis aux voix par le Président, l'article 1er
ci-dessus est adopté a mains levées et par 3 voix et 1 abstention•
I-I. SALMON,
rapporteur :
élèves-maîtres du
cadre local supérieur dos instituteurs de.la Polynésie Française est transformé en
Ecole Normale d'instituteurs jumelée avec le Collège Paul Gauguin."
"
6
0
0
0
Article 2.-* Le Cours Normal de formation des
OO0OOOOO0OOOOC
0
Sans observation d mis aux voix par le Président, l'article 2
ci-dessus est adopté à mains levées et par 3 voix et 1 abstention*
îî, SALMON,
"
"
en
rapporteur :
Article 3.- Le Directeur do l'Ecole Normale d'instituteurs sera
même temps Directeur du Collège Paul Gauguin."
00099000909000
4»#00O*#O#OOOOO*ÔO#*OOOOO
Sans observation et mis aux voix par le Présidciit^J.' article 3
ci-dessus
est adopté ' *"à■ nains
levées et par 3. voix et.1. abstention.
* * ~n"*‘ ' '***"* ** * * ' m ~~tm ' r
— —» * ''
wmr—im
"l—l ' “* "
M. SALMON,
"
rapporteur ;
Article 4.- Les
élèves-maîtres sont recrutés après concours par-
jeunes gens ou les jeunes filles titulaires du B.E.P.C. et qui remplissent
"
ou sont aptes à remplir le moment venu les conditions de recrutement dans les
"
cadres prévus au Titre II de l'arrêté NS 1139/CP en date du 21 août 1956 portant
»
statut général des cadres supérieurs et locaux des Etablissements Français de
n
l'Océanie et Titre I do l'arrêté N2 II41/CP en date du 21 août 1956 portent dis"
positions statutaires communes a tous les cadres supérieurs dos Etablissements
"
Français de l'Océanie.
"
Les candidats h ce concours devront produire les pièces sui-
*.*■1
r
"
ni les
"
vantes
:
12
”
Is) Uho demande d’inscription sur papier libre.
22) Un extrait d’acte de naissance ou du jugement on tenant
"
”
lieu et delivre depuis noins de 6 rois»
■la
"
"
P2) Un entrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois
11
4-) Une copie certifiée conforme des diplômes.
5-) Un certificat do visite et de contre-visite médicale les
de date.
t!
1!
reconnaissant
aptes physiquement et indemnes de toute affection tuberculeuse, can!t
cireuse, nerveuse, lépreuse ou poliomyélitique.
n
Ce certificat
ïï
62) L’engagement de servir pendant 10 ans dans 1’enseignement
”
sera
délivré par les autorités médicales agréées
public.
est
d’une déclaration par laquelle le père ou le
pièce
accompagnée
Cotte
”
tuteur du candidat l’autorise à contracter cet engagement et l’engage lui-même à
rembourser les frais d’études de son fils ou pupille dans le corn où celui-ci quitI!
”
terait volontairement l’école ou en serait exclu comme dans le cas où il renoncerait aux fonctions d'enseignement avant la réalisation de son engagement décennal.”
”
0#00O0oo0oooo*0O0ooo#o0oo0O0coooo«oeooeoooaao0ooooo0oooo0oooo0OV0tt0O0O0QO0 000000000
•
Sons observation et mis aux voix par le Président, l’article 4
ci-dessus est adopté a nains lovées et par P voix et 1 abstention.
M. SAIiîON, l'¬ apport eur
"
-article 5.- Les candidats devront être âgés de 15 ans au mini¬
au maximum au pl décembre do l’année du concours pour être auto¬
et de 18 ans
risés à s’y présenter.”
mum
•
C«O00O0OOOOOC
00OOOOCOO0OCOaOOO0OOOOO00OO00000O«OOOOO0
O*«OO»OOOQ#OC0OO0O«O000000{>*
Sans observation et mis aia voix par1 le Président, l’article 5
ci-dessus est adopté à mains levées et par 5 voix et 1 abstention.
bv/mb.
H.
”
SAIÎÎQK, rapporteur ;
!î
Article S.- Le, durée de la scolarité professionnelle est
"
a) les trois premières années sont consacrées à la préparation
fixée
h 4 ans
/
”
j,
—
—
du baccalauréat ;
”
”
b) la quatrième année est consacrée à la formation profession-
nolle et h des
stages pratiques dans les classes d’application sanctionnées par
"
l’examen du C.A.P.;
”
”
c) chaque année, au mois d’août, sur le vu soit des notes obto-
pendant le cours de 1ère année, soit des résultats du baccalauréat et sur
”
proposition du directeur, le Conseil des professeurs entendu, le Ministre, après
”
avis du Chef de Service, arrête la liste dos élèves admis h passer de 1ère en. 2ème
année, de 2èmo en berne année, et de pêne et 4èmc année.
nues
”
”
Les élèves-maîtres de 1ère année dont les notes ont été jugées
les élèves-maîtres de 2ène et pêne années non reçus au baccalauréat
”
insuffisantes,
”
(1ère oai 2èmo partie) sont, soit autorisés h redoubler leur classe, soit exclus
”
de l'établissement.
”
”
Le toute manière leur scolarité totale no devra jamais durer
”
Los élèves-maîtres
plus de 5 ans.
ayant échoué a leur examen professionnel 11e
”
pourront en aucun cas être autorisés a effectuer une année supplémentaire do fornation professionnelle. Ils seront affectés à un poste d’enseignement avec la qua.*
"
lité d’instituteurs stagiaires. Leur titularisation demeurera subordonnée h
”
l'obtention du C.A.P. éprouves écrites, orales et pra.tiqu.es."
"
•
0O0OOO000099O00COOO0O0000OOO0OOOOOOO
Service du Patrimoine
0*900000000000000090
0
0
•000000000000000000*0
13
Sans observation ot nis aux voix par le Président, 1'article 6
ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
M. SALMON,
rapporteur °.
peut être également prononcé en
"
cours de scolarité à l'occasion de faits antérieurs à 1'admission a la scolarité
professionnelle ot qui, s'ils avaient été connus, auraient mis obstacle au recrute"
Article 7.- Le licenciement
"
Sotte mesure sera, prononcée par décision du Chef du Territoire
"
"
ment.
f!
proposition du Directeur, Chef d'Etablissement, le Conseil des professeurs en¬
M
tendu et après avis du Chef du Service de 1'enseignement et du ministre de l'ensei¬
Il
gnement de la jeunesse et dos sports*
sur
"
"
Le licenciement d'un élève dans les
conditions ci-dessus expo—
sées ne donne droit à aucune indemnité."
O
O
Sens .observation ot mis aux voix par le Président,
ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
M. SALMON,
rapporteur ;
Article 8.- Les candidats élèves-maîtres titulaires de
i
,,■
i
"
l'article 7
■■■
la 1ère
"
partie du baccalauréat peuvent être admis directement en 3ène année s’ils sont
"
âgés de 21 ans au plus."
oooaoooo*a«oo*o
oo»*oo#**ooü*o*##«#»o*«»®«*oooofiOoooa#oo»o»%«*C'oooo«»ocoooooo»«*oûO
Sans observation et mis aux voix par le Président,__ l'article 8
ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
II. SALMON,
"
rapporteur :
1:article 9Les candidats eleves-maitros titulaires du bacca-
n
lauréat complet (1ère et 2ène parties) peuvent être admis directement en 4èmc
u
année de formation professionnelle s'ils sont âgés de 22 ans au plus."
O
O
Sans observation ot mis aux voix par le Président, l'article 9
ci-dessus est adopté par 3 voix ot 1 abstention.
Inspecteur, Chef du Service do l'enseignement : Los ar¬
ticles 8 et 9 prévoient au fond que peuvent devenir instituteurs dos gens qui ont la
première, ou les deux parties du baccalauréat et oxui n'ont pas opté à l'âge de 15
ans pour le métier d'instituteur. Il peut arriver que des jeunes gens âgés de
20/21
ans, bacheliers, veuillent ôtro instituteurs, et c'est pour ne pas fermer la porto
à ceux-là que ces articles ont été ajoutés. Au-delà de cet âge, ils auraient un
handicap de carrière considérable; s'ils débutaient à 25 ans, ils n'arriveraient pas
M. SALLET,
au
sommet de la carrière au moment de la retraite.
M. SALMON,
t!
rapportoui
O
2èmc et 3ènc sont in¬
ternes, bénéficient de la nourriture, du logement et des fournitures scolaires
"
ts
->
Article 10,- Los élèves-maîtres de 1ère,
gratuites.
Les élèves-maîtres de 4-eme année sont internes ot perçoivent un
*........... .V...
traitement mensuel do
- sur lequel l'économe prélèvo"
"
.........
"
ra au
"
écoulé.
profit de l'école, le montant de la pension de chaque élève, pour le mois
"
Les émoluments perçus par les
«L.
U
H
O
-i*
élèves-maîtres de dème année en-
troront on ligne de compte pour le calcul des sommes à reverser ultérieurement en
cas de rupture d'engagement décennal."
co4i>ao«oai!»*oe>o#ooo*oooo#o»oo®<»o«fD»«»o*oo«oo0»#o*p«o<»*Oo©oooo®»©»*»«»o*'»#
*>
V
14
LE PRESIDENT
Jo crois qu’il faut préciser quand même le traitemont que percevront ces élèves-maîtres, sinon nous risquons d'avoir une délibération
î
incomplète.
ÎI. SAUîOII,
rapporteur % C’est le pouvoir législatif qui doit pré¬
voir cela.
LE FRESIP
sur
avis de cl1âssemblée
'é
■«*
* I
,,f 1
ÇJest à fixer par le Conseil de Gouvernement
►
H suffit donc dUncluree "fixé ©onformé-
ment à la règlementation en vigueurn et df
le montant de la pension de chaque élève ”•
Mis aux voix par lo Président, 1'article 10 ci-dossus est adopté
par 3 voix ot 1 abstention, coiiptq tenu do l'adjonction faite»
M_._ SADîOÏÏ, rapport our
"
O
O
Article 11.- Les élèves-naîtres ne font pas partie des agents
H
ayant qualité de fonctionnaires. Ils bénéficient des soins médicaux et chirurgi¬
U
caux gratuits, Ils pourront faire valider leur temps de scolarité à compter de
de 18 ans accomplis pour le calcul do la pension à laquelle ils pourront éven¬
l'âge
U
tuel lemon t prétendre après leur1 titularisation.
II
"
II
1F
•
prévue
lairo
sion.
n
oooaoao.
\
o
Los élèves-naîtres de 4ène année
reçoivent une rémunération SCO'
l'article 10 précédent. Ils no subissent pas de retenue pour pen¬
o*ooo«ocoeo9«C9o
•
oo«#*9ooo*eo#9o»oooeooooooflûoooooo»»ooocooo*o*oooooo*«»«*
Sans observation et pis aux voix par le Président,
ci-dessus est adopté nar p voix et 1 abstention.
SiJ1I0H, rapporteur
*’
1’article 11
O
O
Article 12.- Les élèves-maîtres de
1ère, 2ène et pêne année sont
lî
assimilés dons le Territoire au point de vue des passages, des indemnités de dépla¬
IT
cement et des soins médicaux au fonctionnaire du groupe IV.
Iî
H
II
”
"
Les élèves-maîtresses de
”
Les élèves-maîtres ot les élèves-maîtresses de 4ème année sont
1ère,2èno et pêne année sont toutefoi s
classées au groupe III pour les soins médicaux et les transports maritimes interin
salaires, mais elles ne perçoivent que les indemnités de déplacement afférentes à
leur catégorie réelle.
assimiles dans le Territoire au point do vue des passages,
des
de
indemnités
dé”
placement et des soins médicaux au fonctionnaire du groupe III.
#«ooo<i»*ooooooo*oecoooooo«o##*
€00«#00»»0000»»0000#**»«00*0*®«09000#0a««#û000ca*09#
Sons observation ot mis aux voix par lo Président, l'article 12 •
ci-dessus est adopté par P voix ot 1 abstention.
M. SABÏOF,
rapporteur s
"
"
"
Article 1p.- Les élèves-naîtres de 4èno année participent au
service général et éventuellement au service do garde. Ils ont droit à des congés
annuels, aux indemnités pour travaux supplémentaires et éventuellement am: alloca”
tions familiales dans les mômes conditions quo les fonctionnaires du cadre de leur
"
vocation."
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Sans observation ot mis aux voix par lo Président, 1'article 13
ci-dossus. est adopté par p voix ot 1 abstention.
M. S AU ION,
rapporteur :
"
"
TITRE II
Article 14.- Lo
Service du Patrimoine
-
Dos
concours
concours
d'admission
d'admission en 1ère année d'Ecole lier-
*
é
V
15
i
"
1er cycle
secondaire.
"
n
épreuve d'orthographe consistant en une dictée d'une vingtaine de lilies suivie de quatre questions : doux relatives au vocabulaire et l'expression, deux
1
-
n
ti
relatives h la grammaire.
La dictée sort d'épreuve d'écriture - 1 heure est laissée aux candidats pour
pondre aux questions et relire leur composition.
Coefficient de l'épreuve ? 3, dont 1 pour la dictoe, 1 1/2 pour les questions,
ré-
H
Tî
H
l/2 pour l'écriture.
n
n
H
Commentaire d'un texte français î
-
u
Durée 2 heures - Coefficient 2.
Langues vivantes
.-
tî
U
n
série sont :
l) La lecture d'un texte français suivie d'interrogation sur le sons.
Durée 20 minutes par candidat - Coefficient 3»
-2) Une interrogation de mathématiques
.
3) Le compte rendu écrit d'un exposé littéraire ou scientifique d'une l/2 heure
.-
fait devant les candidats.
Le compte rendu sera rédigé sur le champ et à la
tes prises par le candidat au cours de l'exposé.
Durée do la rédaction 1 heure - Coefficient 3.
!î
tî
tt
„
î!
.
tion d'un chant choisi sur la liste établie par
Coefficient 1.
tt
n
tt
tt
copie seront jointes les no-
-4) Une éprouve de dessin à vue - Coefficient 1.
-5) Une épreuve de musique comportant un exercice simple de solfège et l’cxécu-
If
n
Les épreuves de la 2ème
Durée 20 minutes - Coefficient 3*
f!
tî
simple suivie de trois questions.
.-
H
»1
; une version
Durée 2 heures - Coefficient 2.
"
H
durée 2 heures, coefficient 2.
Mathématiques ; solution raisonnée de deux problèmes, l'un portant sur la go ornétrie, l'autre sur l'arithmétique ou l'algèbre ou. sur ces deux matières.
-
f?
n
éprouves de la 1ère série sont î
Los
le Service de l'enseignement
-
6) Une épreuve de travail manuel pour les garçons, de travail à l'aiguille pour
les filles comportant un croquis préalable. -- Coefficient 1.
-7) Une épreuve d'éducation physique - Coefficient 1.
8) Une énreuve obligatoire de langue tahitionne - Coefficient 1."
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je voudrais poser une ques¬
tion à K. l'Inspecteur de 1 'enseignement. A-t-on le droit, dans un examen officiel
de rendre o"blir?atoire 11 éprouvé do lenc^-O tahitionne ? Cotte question s1 est déjà
LE PRESIDENT
Je suis d'accord, nais
:
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posdo.
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Service du Patrimoine
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"cendrier", sans traduire le mot et sans montrer l'objet,
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S'il dit
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16
1'enfant no comprend pas.
6»est pourquoi la méthode directe consistant à n’utiliser
le français a fait loup feu, et tout le monde revient à me méthode plus simple
qui consiste à utiliser le truchement de la langue tahiticnno.
d’est pour cette raison que les instituteurs locaux doivent connaître le tahitien, sinon ils seront handicapés dans les îles.
quo
LE PRESIDE!!!
Sur
s
point, je suis d’accord.
ce
H. SALLET, Inspecteur,
Chef du Service do 1’enseignement ; Pour
ce qui est du point do droit d’inclure l’épreuve de langue tahitienno dans un examen
local, je poserai la question au Ministère et je vous donnerai une réponse écrite.
Sans autre observation et mis aux, voix .par le Président,
14 ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
M. SAHIOU,
»
l’article
rapporteur s
TITRE III
-
Des études
"
Article 15.- L'organisation et les programmes de scolarité pro”
fessionnolle font l’objet d’un règlement propre au service de 1’enseignement sou"
mis à l’approbation du Chef du Territoire et publié au J.O. de la Polynésie Fran"
•
çaise.”
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oooe*oeaooooo
Sans observation et mis aux,voix par le Président, l’article 15
ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
M. SALMON,
”
rapporteur :
TITRE IV
-
Dos
examens
"
de fin do scolarité
professionnelle
«Un««an
”
"
Article l6.- L’examen
"
l^rc série
-i
»
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professionnel des élèves-maîtres comporte
des éprouves attributives du C.A.P. et qui sont fixées comme suit ;
Eprouves écrites i
;
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15 )
”
"
3).
"
2^) Une éprouve de pédagogie (durée 3 heures - eoofficiont 3).
"
”
2ène série
Epreuves orales ;
:
"
”
Une épreuve de psychologie de l’enfant appliquée a l’éducation (durée 3 heures - coefficient
I2) Une interrogation sur la législation scolaire
(durée 15 minutes coefficient l).
-
Une interrogation sur l’organisation, le fonc¬
tionnement et la pratique des oeuvres péri et
post-scolaires.
Durée 15 minutes - Coefficient 1.
P
Une épreuve d’éducation musicale z
déchiffrement
d’un
chant, interprétation, commentaire de dis¬
ques, etc...
Durée 15 minutes - Coefficient 1.
"
42) Une épreuve de travaux pratiques portant ; soit
dos montages de dispositifs expérimentaux et
sur des techniques agricoles ou ménagères pour
les candidats.
Durée 2 heures - Coefficient 1*
La liste dos épreuves pratiques sera établie par
la Commission - Chqque candidat tirera au sort
le sujet de l’épreuve.
sur
Service du Patrimoine
«
17
"
52) Une interrogation sur 1'hygiène tropicale - théori-
"
II
que
et pratique - Coefficient 1.
3ène série - Epreuve pratique -
"
L’épreuve pratique consiste dans une classe de trois heures com¬
?î
; éducation physique, chant et appréciation de cahiers d’éprenant
nécessairement
"
faite dans une classe primaire élémentaire ou dons une écolo maternelle de
lèves,
"
1'enseignement public.
"
Cotte épreuve est subie devant une sous-commission corn”
posée de l’Inspecteur de 1’Enseignement Primaire, Président, assisté de doux
"
-
instituteurs ou institutrices titulaires.”
•
oo*co#*«coouooooé.oo*oooooooo*oooa*9o*e#oooooooo*o#ooocooocc.#«o«*»©*e*o«*o»oeo#a>oo*»
II. SALLET, Inspecteur, Chef du Service de 1!enseignement ? Je
poux vous apporter une petite précision au sujet des deux épreuves. ITous avons ajou¬
té une éprouve de travaux pratiques et une épreuve d'hygiène tropicale.
Dans la première épreuve, nous avons voulu que- les élèves fassent
la preuve d'une certaine formation en matière de techniques agricoles pour les gar¬
çons, et do techniques ménagères pour les filles. Fous avons pense que l’instituteur
doit être, si vous voulez, le "Paître Jacques" de chaque village, qu’il soit capable
de- faire comprendre aux gens du pays qu'il faut pratiquer telle culture de telle
façon; sans être un technicien, il devient une sorte d'animateur.
De même pour l'hygiène tropicale, car nous pensons qu’en matière
d’hygiène, on peut faire beaucoup par l'enseignement.
Voilà pourquoi nous avons introduit cos deux disciplines clans les
épreuves du C.A.P.
Sans observation et mis aux voix par le Irésident, l’article 16
ci-dessus est adonté par 3 voix et 1 abstention.
M. SAH-IOF,
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"
Article 17.- Chacune des
éprouves est notée de 0 à 20.
”
Fui ne peut subir la 2ène
série d’épreuves (épreuves orales)
s’il n’a obtenu la moyenne pour
l’ensemble clos épreuves de la 1ère série, ni la
pème série d’épreuves, s’il n’a obtenu la, moyenne pour l’ensemble des épreuves de
la, 2ène série.
"
"
rapporteur
O
O
no
être admis définitivement s’il n’a obtenu la. noyon-
Fui ne peut
à l’épreuve pratique."
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Sans observation et mis a,ux voix par le Président, l’article 17
ci-dessus est adopté par 3 voix et 1 abstention.
M. SALMQF,
"
"
ce
rapporteur ;
Article 18,-
La présente délibération est prise pour valoir
que de droit."
Sans observation et mis aux voix par le Président, l’article 18
ci-dessus est adoubé par 3 voix et 1 abstention.
Fous passons au vote de l'ensemble do la. délibéra
tion relative à la transformation du Cours Formai en Ecolo Formule.
LE PRESIDENT
î
La Commission Permanente, par 3 voix et 1 abstention,
délibération ci-dessus.
LE PRESIDENT
délibération
Service du Patrimoine
i
Fous passons au vote de 1'ensemble s
adopte la
rapport et
r
%
18
-
La Comission Permanente.,. par 3 voix
rapport ot la do liberation jointe.
et 1 abstention, adopte 1g
H. Benjamin LEIiilTEL : Jo
précise une fois de plus que non.absten¬
tion est clûc uniquement h la procedure suivie qui me paraît irrégulière.
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•••©•••o«*oooo*«*o*o«»*o©(>oao*»oo<3#«*«««0<»»«««*oo»*oo©»o#*o«
Pour extrait certifié conforme
Service du Patrimoine
